Rapport sur les résultats

BS BS propose de préciser que les al. 3 et 4 de l’art. 270b s’appliquent

par analogie.

SVIT, SHEV, VZI

Cette disposition doit être supprimée.

SVIT Le locataire est suffisamment protégé par la législation, s’il est

protégé contre l’abus. Il n’est pas question d’établir un « équilibre ».

Les Retraites Populaires

Il convient à nouveau de relever la problématique de la compensation du renchérissement des fonds propres à hauteur de 40%.

Art. 270c, al. 1

JU Voir la remarque concernant l’art. 269k.

PCS, PSS, ASLOCA

Les locataires et les bailleurs doivent avoir les mêmes droits en matière de contrôle du loyer après sept ans. Voir les commentaires concernant l’art. 269k et 270a.

USS L’USS approuve la possibilité de contrôler le loyer de base après sept

ans. Cet article ne doit pas s’appliquer uniquement au loyer basé sur les coûts.

Art. 270c, al. 2

SHEV, VZI

Après un changement de propriétaire, le locataire ne doit pas avoir la possibilité de contester le loyer qu’il a autrefois approuvé.

CSQI, FRI

Cet alinéa doit être biffé sans remplacement.

SVIT Le locataire ne doit pas profiter d’un changement de propriétaire. A

l’inverse, l’acquéreur doit avoir la certitude que les éléments sur la base desquels il a décidé d’acheter l’immeuble ne peuvent pas être modifiés ultérieurement.

Les Retraites Populaires

Il semble inopportun de permettre au locataire de demander un contrôle absolu du loyer en cas d’augmentation faisant suite à un changement de propriétaire.

ASA, USIE

Un changement de propriétaire ne constitue pas une raison pour le locataire de demander une baisse de loyer. Il faut donc biffer cet alinéa.