Rapport sur les résultats

PDC Le PDC approuve la disposition et en particulier la compétence

décisionnelle des autorités de conciliation dans les litiges portant sur une valeur litigieuse ne dépassant pas 5000 francs.

PSS Le PSS est sceptique face à l’extension des compétences

décisionnelles des autorités de conciliation. Il se demande en particulier si la contrainte et la médiation sont compatibles dans ce contexte. Cette problématique doit être mieux développée dans le rapport.

PCS, ASLOCA

La condition à la fin de la let. c doit être biffée. Par souci de rationalisation des procédures, le PCS et l’ASLOCA approuvent l’extension de la compétence décisionnelle des autorités de conciliation. Toutefois, elle ne doit pas concerner uniquement les cantons qui n’ont pas institué de tribunal des baux et loyers. Ils demandent en outre que chaque canton institue un tribunal des baux et loyers.

SVIT, SHEV, USF, VZI, CATEF

Ces participants rejettent l’extension de la compétence décisionnelle des autorités de conciliation, car leur tâche principale – la conciliation

– s’en trouve relativisée. L’obligation d’exercer la compétence décisionnelle conduirait à des problèmes et à des retards considérables.

SHEV, CSQI, VZI

Il faudrait également procéder au calcul de la valeur litigieuse avant chaque procédure. La non-extension de la gratuité au-delà de la procédure devant les autorités de conciliation est accueillie favorablement.

SVIT, SHEV, VZI

Il est possible que les différentes procédures cantonales fassent obstacle aux réglementations uniformes. Ce point devrait être harmonisé avec les autres efforts de législation (voir le projet de code de procédure civile suisse).

HVS, FRI Cette demande doit valoir pour toute la Suisse. Elle est juste en

termes de rationalité des procédures. C’est pourquoi la proposition « si le canton n’a pas institué un tribunal des baux et loyers » doit être biffée.

SVIT Il faut compléter la réglementation pour s’assurer que les

représentants des coopératives d’habitation ne doivent trancher que dans des cas impliquant des coopératives d’habitation en tant que bailleur.

Gemme, Commission de conciliation en matière de baux et loyers Genève

Les arguments à l’origine du pouvoir de décision de l’autorité de conciliation en matière de congé et de consignation du loyer ne se justifient pas dans les autres domaines du bail. De plus, la loi prévoit une procédure simple et rapide en matière de bail. Par contre, l’introduction d’un pouvoir de décision généralisé mène à une analyse