Rapport sur les résultats

Art. 270d

PCS, ASLOCA

La disposition est accueillie favorablement.

Art. 274a, al. 1, let. cbis, et al. 2, 2e phrase

UR, SZ, SO, GR, VS, JU

Les cantons saluent l’introduction du pouvoir de décision des autorités de conciliation jusqu’à une valeur litigieuse qui ne dépasse pas 5000 francs. Cette mesure contribue à alléger le travail des tribunaux.

SH, ZG L’élargissement du pouvoir de décision est accueilli favorablement.

Pour améliorer l’efficacité, les autorités de conciliation devraient pouvoir trancher de manière définitive.

ZH ZH salue sur le fond l’élargissement des compétences des autorités

de conciliation. Concernant la formulation, la question se pose de savoir si la valeur litigieuse est désormais également applicable au congé ou à la prolongation et à la conciliation.

LU LU salue l’introduction d’une compétence décisionnelle générale de

l’autorité de conciliation jusqu’à une valeur litigieuse qui ne dépasse pas 5000 francs. Les instances judiciaires se voient ainsi déchargées des cas d’importance minime. Ce fait ne doit toutefois pas être surestimé, car seul un petit nombre de cas se situeront en-deçà de cette valeur litigieuse. Il est important que, même dans ces procédures, les maxima légaux limités s’appliquent.

Il est important qu’une coordination intervienne avec la nouvelle loi fédérale de procédure civile.

BE BE propose d’élever la valeur litigieuse à 8000 francs.

OW OW approuve le nouveau pouvoir de décision. Il est important, à cet

égard, de ne pas définir de règles de procédures supplémentaires. Il faudrait souligner, au moins dans le message, qu’aucune procédure strictement civile n’est nécessaire.

BS BS accueille très favorablement l’élargissement du pouvoir de

décision. Il devrait s’appliquer aussi aux cantons qui disposent d’un tribunal spécial des baux et loyers. Il est urgent de régler le mode de calcul de la valeur litigieuse pour les procédures concernant des augmentations ou diminutions de loyer. Cela ne saurait être facile, c’est pourquoi il faut examiner si l’autorité de conciliation ne doit pas, dans de tels cas, disposer d’une compétence décisionnelle générale.

AR Le pouvoir de décision ne facilite pas forcément les efforts des

autorités de conciliation pour parvenir à un compromis. Ces dernières doivent s’investir beaucoup pour motiver leur décision sans que les coûts puissent être répercutés.