Rapport explicatif

Art. 33 Financement

Explicite

Art. 34 Autres dispositions applicables

Explicite

Chapitre 7 : Dispositions finales

Art. 35 Adaptation des annexes

Si nécessaire, le département peut adapter les annexes 1 à 3 au contexte international ou aux progrès techniques, notamment lorsque de nouvelles versions des normes ISO/CEI sont publiées ou que la liste des analyses génétiques doit être complétée.

Art. 36 Modification du droit en vigueur

Explicite

Art. 37 Disposition transitoire

Les cycles de formation postgrade monodisciplinaire débouchant sur un titre FAMH durent trois ans. La période transitoire de trois ans permet aux laboratoires dont le chef ne détient pas de titre FAMH d’engager une personne qui se trouve encore en formation.

Art. 38 Entrée en vigueur

Explicite

Annexes

Annexe 1

La réglementation est la même que celle déjà définie pour l’assurance-maladie obligatoire. Par ailleurs, les porteurs d’un titre pluridisciplinaire sont en droit d’effectuer les mêmes analyses que les personnes bénéficiant d’un titre monodisciplinaire en analyses en hématologie, immunologie et chimie clinique. En effet, les personnes détenant un titre pluridisciplinaire bénéficient de qualifications identiques en matière d’analyses génétiques.

Annexe 2

En vue d’atteindre un niveau qualitatif élevé dans les laboratoires procédant à des analyses génétiques humaines, ceux-ci doivent satisfaire aux mêmes exigences de qualité que pour une accréditation.

Un groupe de travail est créé pour définir les des exigences qualitatives minimales. Ce groupe se compose de membres du Service d’accréditation suisse (SAS), de Swissmedic, de la Société suisse de génétique médicale (SSGM), de FAMH, de l’Union suisse de médecine de laboratoire (USML) et d’autres experts. Le groupe de travail est placé sous la direction de l’OFSP.

Annexe 3

La réglementation adoptée est la même que pour l’assurance-maladie obligatoire.