Projet

l’enregistrement de tous les visiteurs qui, par l’achat ou la vente de jetons ou de crédits de jeu, par l’émission ou l’encaissement de chèques ou par des opérations au comptant telles que les opérations de change, effectuent une ou plusieurs transactions paraissant liées entre elles qui dépassent le montant de 5000 francs.

² La maison de jeu satisfait également à cette obligation en procédant à la vérification de l’identité et à l’enregistrement de tous les visiteurs, à l’entrée de la maison de jeu, et en enregistrant sous le nom du visiteur concerné toute transaction entrant dans l’une des catégories suivantes :

a. rachat par la maison de jeu de jetons et de crédits de jeu d’un montant d’au moins 15'000 francs ;

b. émission ou encaissement, par la maison de jeu ou par les visiteurs, de chèques d’un montant d’au moins 15'000 francs ;

c. opérations de change portant sur un montant d’au moins 5000 francs.

³ La maison de jeu arrête dans ses directives internes celle des deux méthodes d’identification qu’elle entend appliquer.

Art. 3 Relations d’affaires durables

¹ Dans le cadre de relations d’affaires durables, la maison de jeu enregistre l’ensemble des transactions effectuées.

² Une relation d’affaires est considérée comme durable lorsque la maison de jeu :

a. met à disposition du visiteur un dépôt ou un compte client ;

b. met à disposition du visiteur des supports électroniques pour crédits de jeu qui sont utilisés durant plus d’une journée.

Art. 4 Informations à enregistrer

¹ La maison de jeu enregistre le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et l’adresse du domicile actuel du visiteur.

² Si le visiteur est ressortissant d’un pays dans lequel les dates de naissance ou les adresses du domicile ne sont pas utilisées, l’obligation de fournir ces informations tombe. Cette dérogation doit être motivée dans une note au dossier.

Art. 5 Documents requis

¹ Pour vérifier l’identité du visiteur, la maison de jeu examine un document d’identité officiel muni d’une photographie, tel qu’un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduire. Elle établit une photocopie de ce document et la conserve.

² La commission autorise l’utilisation de cartes de client pour autant qu’elles permettent une identification catégorique et ont été établies sur la base d’un document d’identité officiel dont la maison de jeu conserve une copie.

³ Si la relation d’affaires est établie par correspondance ou par Internet, la maison de jeu vérifie l’identité: