Projet

b. consulter les sources et les banques de données publiques et accessibles à tous ;

c. se renseigner le cas échéant auprès de personnes dignes de confiance.

² La maison de jeu contrôle la plausibilité du résultat des clarifications, les documente et examine si les conditions d’une communication au sens de l’art. 9, al. 1 LBA sont remplies.

Art. 14 Surveillance des relations d’affaires et des transactions

¹ La maison de jeu veille à la mise en place d’une surveillance efficace des relations d’affaires et des transactions.

² La commission peut exiger de la maison de jeu la mise en place d’un système informatique de surveillance.

Section 5 Recours à des tiers lors de l’exécution des obligations de diligence

Art. 15

¹ La maison de jeu peut confier la vérification de l’identité du visiteur, l’identification de l’ayant droit économique, le renouvellement de la vérification de l’identité du visiteur ou de l’identification de l’ayant droit économique ainsi que l’exécution des clarifications particulières à un autre intermédiaire financier, si celuici est assujetti à une surveillance et à une réglementation équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

² La maison de jeu peut, par convention écrite, déléguer ces obligations de diligence à un tiers si:

a. elle choisit ce tiers avec soin;

b. elle instruit ce tiers sur les tâches qu’il doit accomplir; et

c. elle peut vérifier que ce tiers remplit les obligations confiées.

³ Le tiers doit transmettre à la maison de jeu une copie des documents dont il s’est servi pour remplir les obligations de diligence et confirmer que les copies transmises sont conformes aux documents originaux.

⁴ La sous-délégation par le tiers est exclue.

Section 6 Obligation d’établir et de conserver des documents

(art. 7 LBA)

Art. 16

¹ La maison de jeu établit et organise sa documentation de manière à ce que le secrétariat de la CFMJ, les autorités de poursuite pénale ou d’autres instances habi-