Projet

3.2 Statut officiel: Les agences doivent être officiellement reconnues, par des autorités publiques compétentes dans l’EEES⁷, comme des agences responsables pour le management externe de la qualité et être dotées d’un statut légal. Elles doivent respecter les exigences des législations en vigueur dans le cadre desquelles elles opèrent.

3.3 Activités: Les agences doivent exercer des activités de management externe de la qualité (au niveau institutionnel ou au niveau des programmes) sur une base régulière.

3.4 Ressources: Les agences doivent disposer de ressources adaptées, tant au plan humain que financier, de manière à organiser et à mener leurs travaux de façon efficace et rentable, et à assurer le développement de leurs méthodes et procédures.

3.5 Définition des objectifs poursuivis: Les agences doivent avoir

des missions et des objectifs clairs et explicites, présentés dans une déclaration publique.

3.6 Indépendance: Les agences doivent être indépendantes à double titre, de façon à exercer leur responsabilité propre en toute autonomie, et pour que les conclusions et recommandations avancées dans leurs rapports ne puissent être influencées par des tierces parties, tels les établissements d’enseignement supérieur, les ministères ou autres acteurs intéressés.

3.7 Critères et méthodes du management externe de la qualité

utilisés par les agences: Les méthodes, critères et procédures utilisés par les agences doivent être prédéfinis et rendus publics. Ces procédures doivent normalement comprendre:

• une auto-évaluation, ou procédure équivalente, réalisée par l’établissement ou le programme objet de la démarche de management de la qualité;

• une évaluation externe par un groupe d’experts, faisant appel, en tant que de besoin, à un ou des étudiant(s), et des visites sur place décidées par l’agence;

• la publication d’un rapport, intégrant toutes les décisions, recommandations ou autres résultats officiels;

• une procédure de suivi pour évaluer les actions entreprises par l’instance faisant l’objet de la démarche de management de la qualité au regard des recommandations inscrites dans le rapport.