Rapport sur les résultats

époux doivent pouvoir choisir librement lequel d’entre eux exerce une activité lucrative et lequel se consacre, le cas échéant, à l’éducation des enfants. Selon le canton de SG, les mesures immédiates entraînent par conséquent un désavantage pour les couples à un seul revenu ou pour les couples dont l’un des deux conjoints se consacre à l’éducation. Enfin, selon le canton de SZ, ces mesures immédiates érigent le couple marié à deux revenus en modèle de la famille idéale.

Par ailleurs, les cantons ont critiqué le fait que les couples mariés à la retraite et les couples mariés dont un seul des conjoints exerce une activité lucrative et dont le reste des revenus provient d’autres sources n’ont pas droit à la déduction pour couples à deux revenus. D’après les cantons, ce désavantage viole lui-aussi le principe de l’égalité de traitement. Le canton de BL estime par conséquent que la déduction pour couples à deux revenus devrait s’étendre aux allocations pour pertes de gain et au revenu provenant des rentes, argumentant que l’évolution démographique ne permet pas de désavantager les retraités.

Certains cantons (AG, BS, FR, LU, OW, SZ, VS) estiment qu’il est très négatif que le projet ne contienne pas d’allégements pour les familles avec enfants.

2.2 Partis

La grande majorité des partis rejettent le projet (PCS, PDC, PEV, PLS, PS, UDC, UDF, les Verts). Seuls le PRD et la Lega dei Ticinesi sont favorables à ces mesures immédiates. Selon la Lega, la décharge de 750 millions de francs permet aux familles de consommer davantage, et, ainsi, de contribuer à la reprise de l’économie. Le PRD est favorable au projet parce qu’il l’estime simple et rapide à mettre en oeuvre, d’une part, et parce qu’il n’a pas d’effet préjudiciel. Il met cependant le doigt sur certaines faiblesses de ce projet: il souligne notamment le fait que les couples mariés à un seul revenu, les couples mariés à la retraite et les couples dans lesquels l’un des conjoints ne touche qu’un revenu d’une autre source qu’une activité lucrative sont désavantagés par les mesures immédiates.

D’ailleurs, les partis qui rejettent le projet critiquent également cette inégalité de traitement des couples en fonction de la provenance de leurs revenus. Ils estiment en effet que la répartition des charges entre les différentes catégories de contribuables n’est pas équitable. En effet, pour une même situation économique, des contribuables sont imposés différemment, ce qui est anticonstitutionnel. Certains partis (PCS, UDC, Les Verts) soulignent que les couples mariés traditionnels (à un seul revenu) sont désavantagés. Le PDC mentionne que les mesures immédiates, qui tiennent largement compte de la répartition des salaires au sein du couple, influent fiscalement sur les décisions quant à l’organisation de la famille (activité lucrative contre travail familial). Il ajoute que les couples sans enfant sont imposés différemment suivant leur état civil.

En outre, plusieurs partis (PDC, PLS, Les Verts) critiquent le fait que les couples avec deux enfants dont le revenu de l’activité lucrative se situe entre 80 000 et 150 000 francs ne bénéficient que d’un allégement très faible, tandis que les couples dont le revenu global dépasse 150 000 francs bénéficient d’un allégement important.

En outre, en raison de l’augmentation du barème pour personnes vivant seules, les personnes vivant effectivement seules subiraient une charge démesurément plus élevée et les couples de concubins, quel que soit leur revenu, seraient imposés plus fortement que les couples mariés (PCS, PDC, PRD, PS, UDC, Les Verts). En revanche, l’UDF et le PEV estiment que cette charge plus élevée est positive.