Rapport sur les résultats

15 000 francs, pour autant que le revenu total ne dépasse pas 80 000 francs. Cela permettrait également d’alléger efficacement la charge fiscale des couples mariés à bas revenu. L’USS propose de limiter la déduction pour couples à deux revenus à 30 000 francs afin de limiter les coûts, d’une part, et de ne pas introduire de nouvelles inégalités de traitement entre les couples à un seul revenu et les couples à deux revenus, d’autre part.

D’après l’UVS et la Conférence fiscale des villes, la notion de revenu de l’activité lucrative n’est pas définie de manière assez précise. Selon ces deux organisations, il n’est pas clair en effet si la déduction de 50 % porte sur le salaire net I ou sur le salaire net II. Il n’est pas clair non plus s’il faut tenir compte des prestations accessoires déductibles fiscalement (frais, véhicules d’entreprise, cotisations à des assurances, etc.).

Pour veb.ch, le projet n’est absolument pas clair dans le domaine des indépendants. Cette organisation estime en effet que des questions au moment de la taxation peuvent occasionner une très grande charge administrative supplémentaire pour les contribuables. Pour des raisons de sécurité de procédure en matière de taxation, il serait utile de préciser aujourd’hui déjà quels documents sont requis, en veillant à ce que les exigences en matière de documentation soient viables pour les PME. Ainsi, si l’on exigeait un descriptif détaillé des heures de travail du conjoint collaborant, cela violerait le principe de l’égalité de traitement: en effet, selon la pratique actuelle, un tel descriptif n’est pas exigé pour les autres employés. En outre, veb.ch estime que si un descriptif détaillé des heures de travail était effectivement exigé, cela entraînerait une charge supplémentaire par l’AVS et les primes d’assurances sociales en relation avec l’AVS.

4 Financement du manque à gagner

4.1 Cantons

Les cantons estiment que le financement proposé dans le projet n’est pas une bonne solution. Sept cantons (BE, GE, GR, JU, LU, NW, ZH) estiment en effet que la surcharge des couples mariés ne doit pas être compensée par une augmentation de la charge d’autres catégories de contribuables. Par rapport aux ménages à deux, les personnes vivant seules paient aujourd’hui déjà davantage d’impôts en termes de pour cent (OW). Le canton de SO approuverait une adaptation mesurée du barème pour célibataires; il estime cependant que la charge supplémentaire de 20 % est exagérée. Quant au canton de ZG, il estime qu’une augmentation du barème des personnes vivant seules n’est autre qu’un financement au détriment d’une catégorie de la population qui ne possède aucun lobby.

Certains cantons rejettent purement et simplement le financement, car ils estiment qu’il mettrait en danger la réforme. Un allégement fiscal et les mesures de financement ne devraient pas être soumis au vote dans un même objet. Ils soulignent par ailleurs qu’aucun financement n’a été prévu pour compenser le manque à gagner découlant de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises (AR, BL SH SZ VD ZH).

Selon les cantons d’AI et de SG, il est entièrement faux de vouloir donner une impulsion à l’économie par le biais de l’allégement pour les couples à deux revenus. Ils mettent en doute en effet l’argument selon lequel, vu la persistance actuelle du chômage, une telle incitation fiscale à travailler davantage permettrait d’augmenter le bien-être. Le canton de SO met également en doute la croissance économique prévue et se demande si l’économie aura effectivement besoin de davantage de ressources humaines. En revanche, le canton de SO est favorable à l’idée de compenser le manque à gagner par une réduction des tâches de la Confédération.