Rapport sur les résultats

l’expression d’un préjugé par rapport à un changement ultérieur du système d’imposition du couple et de la famille.

Certains voix se font entendre qui estiment que les mesures immédiates préjugent de l’imposition individuelle, car elles reviennent à introduire dans le système actuel, dans lequel les facteurs sont additionnés, un important désavantage pour les couples mariés à un seul revenu par rapport aux couples mariés à deux revenus. Ainsi, l’un des principaux arguments contre l’imposition individuelle, à savoir l’inégalité de traitement entre ces deux catégories de couples mariés, tombe (GR, VD).

Pour SO, UR et ZH, il serait bien trop tôt d’introduire l’imposition individuelle. D’une part, parce qu’elle n’apporte que très peu d’avantages au contribuable et, d’autre part, parce qu’elle augmente nettement les coûts de la taxation.

Le VS demande au Conseil fédéral de dresser une liste des projets de réforme en préparation et de les classer par ordre de priorité. Le VS craint notamment des pertes de recettes fiscales massives aux niveaux de la Confédération et des cantons.

Pour les cantons de BS, SO, SZ et VD, il est surtout urgent d’introduire des mesures immédiates dans le domaine de l’imposition des personnes assumant une charge monoparentale. L’art. 11, al. 1, LHID doit être adapté à la Constitution: en effet, d’après cette disposition, différents modes de vie en ménage ne peuvent pas être imposés en fonction de leur capacité économique, d’une part, et la souveraineté des cantons en matière de fixation des barèmes est lésée, d’autre part.

5.2 Partis

Le PDC, l’UDF, le PEV, le PLS et l’UDC préconisent l’introduction d’un système fondé sur le splitting partiel. En outre, le PDC, l’UDF et le PEV demandent clairement des allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants, notamment une augmentation des déductions pour enfants (UDF, PEV), des déductions sur les primes d’assurances-maladie (UDF), des déductions pour la garde des enfants à l’intérieur et à l’extérieur de la famille (UDF) ou une déduction pour enfants du montant de l’impôt (PEV). Selon le PDC, il est nécessaire de mettre en place des conditions qui promeuvent la compatibilité entre la vie professionnelle et la vie familiale, notamment en augmentant l’offre en matière de structures extra-familiales et extra-scolaires.

En guise de remplacement du splitting, l’UDF propose l’introduction d’une imposition des ménages, imposition qui aurait pour sujet fiscal le ménage. Le PLS propose quant à lui de remplacer le splitting par une révision des barèmes de l’impôt fédéral direct.

Selon l’UDC, les mesures immédiates préjugent du choix du système. En effet, elles reviennent à introduire dans le système actuel, dans lequel les facteurs sont additionnés, un important désavantage pour les couples mariés à un seul revenu par rapport aux couples mariés à deux revenus. Ainsi, l’un des principaux arguments contre l’imposition individuelle tombe. En d’autres termes, la mesure immédiate préjuge pratiquement du choix de l’imposition individuelle. En outre, l’UDC soupçonne le DFF de vouloir reporter la réforme de l’imposition du couple et de la famille aussi longtemps que possible afin de maintenir les recettes fiscales de la Confédération à leur niveau actuel.

Le PRD est fondamentalement favorable aux mesures immédiates. Il estime cependant qu’il