Rapport sur les résultats

Enfin quatre partis (PDC, PEV, UDF, Les Verts) regrettent l’absence d’allégements pour les familles avec enfants.

2.3 Organisations et divers

Tandis que 9 organisations [adf, Alliance F, Association des communes suisses, CFQF, FSFP, SKGB (Schweizerischer Kirchengesangsbund), USP, USPF, USS] sont favorables au projet (en émettant toutefois certaines réserves), 22 organisations le rejettent [AUF (Communauté de travail des femmes indépendantes), BPW (Business Professional Women), CP, economiesuisse, COFF, FER, KGL (Gewerbeverband des Kantons Luzern), SEC, Femmes Juristes Suisse, Pro Familia, Prométerre, FSA, Union patronale suisse, FSFM, USAM, UVS, USF, Conférence fiscale des villes, Swiss Banking, Travail.Suisse, Chambre fiduciaire, ZVDS (Zentralschweizerische Vereinigung diplomierter Steuerexperten)]. Une seule organisation, veb.ch, a renoncé à donner son opinion sur le projet. Quant aux 162 particuliers qui ont donné spontanément leur avis, ils rejettent nettement le projet.

Comme les cantons et la majorité des partis, les organisations qui s’opposent aux mesures immédiates critiquent surtout le fait que ces mesures introduiraient de nouvelles dispositions anticonstitutionnelles. Elles estiment en effet que le fait que les couples mariés à la retraite et les couples mariés dont un seul des conjoints exerce une activité lucrative et dont le reste des revenus provient d’autres sources ne sont pas suffisamment pris en considération viole à la fois le principe de l’imposition d’après la capacité économique et celui de l’égalité de traitement. En effet, le principe selon lequel des couples mariés dont le revenu global est identique devraient être traités à peu près de la même manière, quelle que soit la source de leurs revenus, n’est pas respecté. En outre, elles jugent en général très négativement les très grandes différences de charges entre les couples mariés à un seul revenu et les couples mariés à deux revenus, d’une part, et le fait que les couples mariés de retraités ne sont pas suffisamment déchargés (alors qu’ils sont déjà pénalisés par rapport aux couples de concubins retraités en matière d’AVS), d’autre part. Les 162 particuliers critiquent également le fait qu’il n’est pas tenu compte de la capacité économique des différentes modes de vie.

La COFF et Travail.Suisse critiquent le fait que les couples de concubins à un seul revenu seraient encore plus désavantagés par rapport aux couples mariés à un seul revenu que d’après le droit en vigueur. Selon Travail.Suisse, le désavantage fiscal du mariage serait ainsi transformé en désavantage fiscal du concubinage.

Un autre point qui a soulevé des critiques est que seuls peu de ménages peuvent profiter des allégements fiscaux, allégements qui profitent en fait surtout aux groupes sociaux aisés tels que les couples mariés sans enfants, les couples mariés avec des enfants adultes et les couples mariés touchant un revenu dépassant 150 000 francs (COFF, Pro Familia, Prométerre, Travail.Suisse).

Certaines organisations regrettent qu’aucun allégement n’ait été prévu pour les familles avec enfants (COFF, FSFP, USP, Travail.Suisse).

Selon la Chambre fiduciaire, le projet est extrêmement problématique et revient à introduire un impôt sur la richesse. Actuellement déjà, un grand nombre de contribuables sont exonérés de l’impôt fédéral direct, dont la progressivité est d’ores et déjà très forte. Or, accepter la mesure reviendrait à amplifier cet état de fait.