Rapport sur les résultats

politiques représentés à l’Assemblée fédérale (16), les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui oeuvrent au niveau national (3), des associations faîtières de l’économie ainsi que des syndicats d’employés et des syndicats d’employeurs (8) et, enfin, d’autres organisations et milieux concernés (39).

La fondation pour la protection des consommateurs et les assureurs-maladie suisses (santésuisse) ont expressément renoncé à prendre position. L’Union patronale suisse a également renoncé à envoyer sa propre prise de position; en revanche, elle adhère totalement à la position de la Fédération des entreprises suisses (economiesuisse). Le canton de Glaris s’est abstenu de formuler des commentaires étayés: il a préféré souligner la position de la CDF, position qu’il partage entièrement.

À la fin de la rédaction du présent rapport, le 20 février 2006, 230 prises de position avaient été envoyées à l’Administration. Tous les cantons, 10 partis politiques et 32 organisations ont envoyé leurs remarques concernant le projet de réforme (cf. liste annexée). De surcroît, 162 particuliers ont exprimé spontanément leur opinion.

2 Avis sur les mesures immédiates en général

2.1 Cantons

Les cantons partagent le même avis en ce qui concerne les mesures immédiates: ils estiment qu’il est nécessaire de supprimer aussi rapidement que possible le désavantage fiscal des couples mariés et, à l’exception du Tessin, ils estiment que les mesures immédiates qui ont été proposées ne sont pas adéquates.

Les cantons estiment en effet que le projet se fonde sur une base vacillante, puisqu’il ne se fonde que sur la comparaison entre des couples mariés et des couples de concubins dont les deux partenaires exercent une activité lucrative. La solution proposée ne tient donc pas compte des autres catégories de contribuables, ce qui entraîne des relations déséquilibrées entre les charges des différentes catégories. De ce fait, elle est contraire à la constitution:

Le fait que les charges frappant les personnes vivant seules et les couples mariés à un seul revenu sont supérieures à celles frappant les couples à deux revenus est contraire au principe de l’égalité de traitement. Selon de nombreux cantons, ces charges supérieures sont également contraires au principe de l’équité de l’imposition. En outre, l’inégalité de traitement juridique entre les couples mariés à un seul revenu et les couplas mariés à deux revenus (avec des différence pouvant dépasser 70 %) viole le principe de l’imposition d’après la capacité économique.

Les cantons soulignent par ailleurs que, selon le droit en vigueur, deux couples mariés avec un revenu global identique sont traités à peu près équitablement. Par contre, selon la mesure immédiate proposée, tel ne serait plus forcément le cas. Le canton de BE cite l’exemple d’un couple marié dans lequel l’un des conjoints ne touche qu’un bas salaire; il serait taxé plus lourdement qu’un couple touchant pourtant le même revenu global mais dont les deux conjoints touchent un salaire comparable. Selon le canton d’OW, la discrimination est reportée sur les couples mariés dont les deux conjoints touchent des revenus différents. D’après le canton de LU, cette nouvelle inégalité de traitement revient à dévaloriser le travail familial par rapport au travail à but lucratif. Selon le canton de NE, la mesure proposée désavantagerait surtout sensiblement les familles dans lesquelles la femme renonce à son activité lucrative après l’accouchement. Or, pour des raisons de systématique fiscale, il n’est pas normal de se fonder sur le fait de savoir lequel des conjoints rapporte le salaire. Les