Rapport sur les résultats

Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV Division principale de l’impôt fédéral direct, Administration fédérale des contributions AFC de l’impôt anticipé, des droits de timbre Amministrazione federale delle contribuzioni

AFC

Administraziun federala da taglia AFT

février 2006

Rapport sur les résultats de la consultation au sujet des mesures immédiates dans le domaine de l’imposition du couple et de la famille

1 Introduction

1.1 Situation

En rejetant le train de mesures fiscales 2001 (paquet fiscal) le 16 mai 2004, le peuple suisse a indirectement rejeté la réforme de l’imposition du couple et de la famille. C’est pourquoi l’imposition du couple et de la famille n’est toujours pas équitable dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Suite à ce rejet, de nombreuses interventions parlementaires concernant l’imposition du couple et de la famille ont été déposées qui demandent soit l’introduction d’un système de splitting conforme à la proposition du paquet fiscal, soit un passage à l’imposition individuelle. Outre ces interventions qui exigent une décision quant au système d’imposition, de nombreuses voix se sont élevées pour demander des mesures immédiates applicables à court terme afin de corriger la surcharge choquante qui frappe les couples mariés par rapport aux concubins et de décharger les familles.

Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral a décidé d’atténuer le désavantage fiscal des couples mariés en deux étapes:

Dans un premier temps, il propose de prendre une mesure immédiate afin d’atténuer aussi rapidement que possible le désavantage anticonstitutionnel frappant les couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins dans la même situation. Le projet qu’il a mis en consultation propose de décharger les couples mariés à deux revenus en augmentant la déduction pour couples à deux revenus. Le manque à gagner fiscal qui résulterait de cette mesure immédiate serait compensé en partie par une élévation du barème pour personnes vivant seules.

Dans un deuxième temps, il s’attaquera à une réforme fondamentale de l’imposition du couple et de la famille, réforme qui comportera un choix quant au système d’imposition des couples mariés (imposition commune contre imposition individuelle), d’une part, et d’éventuelles déductions pour familles, d’autre part.

1.2 Participants à la consultation

Fondée sur un arrêté du Conseil fédéral, la consultation au sujet des mesures immédiates dans le domaine de l’imposition du couple et de la famille a été lancée le 23 septembre 2005 par une lettre du chef du Département fédéral des finances (DFF) aux gouvernements cantonaux, aux partis politiques et aux organisations intéressées. Le délai de consultation a duré trois mois et est échu le 31 décembre 2005.

Ont été invités à participer à la consultation les gouvernements cantonaux (26), les partis