Rapport sur les résultats

personnes vivant seules et exigent que l’on tienne compte de la capacité économique des différents modes de vie.

Selon la FER, les autres voies de financement sont imprévisibles, voire très aléatoires. Pro Familia, l’UVS et la conférence fiscale des villes mettent également en doute le fait que l’allégement fiscal prévu permettra de promouvoir la croissance économique en incitant les contribuables à exercer une activité lucrative.

Le SEC craint que les mesures de compensation ne viennent ajouter une pression supplémentaire aux prestations des services publics, qui subissent déjà les programmes d’allégement budgétaire. Travail.Suisse estime également que le budget de la Confédération ne peut pas absorber ces pertes de recettes. En effet, les mesures d’économie drastiques de ces dernières années ont déjà des retombées négatives sur la croissance du PIB et le marché du travail en Suisse. Les ressources de la Confédération ne doivent pas être constamment réduits. L’USS rejette catégoriquement les réductions en matière d’impôt fédéral direct, qui est la principale source de recettes de la Confédération. En revanche, à supposer qu’il est si important d’éliminer le désavantage fiscal du mariage, l’USS est favorable à la mesure de financement proposée.

Prométerre, qui craint que le secteur agricole soit une fois de plus mis sous pression par des mesures d’économie, rejette le financement tel qu’il est proposé.

L’UVS et la Conférence fiscale des villes prévoient que l’augmentation de la déduction pour couples à deux revenus va entraîner des demandes similaires dans le domaine des impôts cantonaux et des impôts communaux: il faudrait s’attendre dans ce cas à un manque à gagner fiscal de l’ordre de un milliard. L’Association des communes suisses souligne par ailleurs que les communes et les villes ne vont pas accepter des mesures d’économie fondée sur un transfert des tâches.

5 Perspectives

5.1 Cantons

La plupart des cantons (AG, AI, AR, BE, FR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, UR, VD, ZH) proposent expressément de classer la mesure immédiate mise en consultation et de poursuivre l’étude des «mesures prioritaires à court terme» proposées par la CDF. En dehors de l’augmentation de la déduction pour enfants et de l’introduction d’autres déductions en rapport avec les enfants, la CDF propose d’introduire un splitting partiel avec un diviseur inférieur à 1,9.

D’autres cantons (BL, GR, NW, TG, VS, ZG) préconisent également l’introduction d’un système fondé sur le splitting; cependant, leurs propositions en ce qui concerne la hauteur du diviseur divergent. Ainsi, le canton de ZG propose un splitting total, car ce dernier ne dépend absolument pas de la répartition des revenus au sein du couple marié.

Trois cantons (FR, JU et NE) pourraient également s’imaginer de modifier le barème de la LIFD afin d’éliminer les inégalités de droits.

En outre, certains cantons (AI, SG, ZG, TG) soulignent que le passage à un système avec splitting ne constitue pas un véritable changement de système mais plutôt une mesure tarifaire. Un passage ultérieur à l’imposition individuelle ne serait par conséquent ni compromis ni préjugé. Selon NW, il ne faut pas voir dans le rejet des mesures immédiates