Rapport sur les résultats

Le canton de FR estime qu’il est important de limiter le manque à gagner, étant donné que les cantons doivent également en supporter une partie. Il souligne par ailleurs qu’il convient d’aménager le financement en tenant compte des autres réformes fiscales en préparation, en particulier de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises. Pour le canton du VS, les mesures ne doivent en aucun cas influer sur la nouvelle péréquation financière.

4.2 Partis

L’UDF approuve clairement les propositions de financement de l’allégement fiscal en faveur des couples mariés à deux revenus. Le PEV est également favorable à l’idée d’augmenter la charge fiscale des célibataires aisés ou des concubins. Pour le PEV, il est important en outre que les allégements fiscaux en faveur des couples mariés et des familles ne soient pas trop fortement limités pour des motifs financiers.

Le PRD est également favorable au principe du financement du manque à gagner. Par contre, il s’oppose à l’idée de compenser le traitement anticonstitutionnel (car inéquitable) des couples mariés par une augmentation de la charge pesant sur les personnes vivant seules. Le PDC, le PLS et l’UDC estiment également qu’il n’est pas acceptable de transférer la charge sur les personnes vivant seules. Le PS estime que le fait d’augmenter l’imposition des personnes vivant seules est problématique; il rappelle en outre que cette augmentation pourrait être anticonstitutionnelle au regard de l’imposition d’après la capacité économique.

Selon l’UDC, l’augmentation de l’imposition des personnes vivant seules est due à la mauvaise volonté du Conseil fédéral, qui refuse de réduire ses propres dépenses. L’UDC s’oppose clairement à un financement du manque à gagner par le biais des impôts directs; elle considère que le manque à gagner doit être compensé exclusivement par une réduction des dépenses de la Confédération. Il faudrait selon ce parti que le Conseil fédéral introduise un véritable programme d’abandon des tâches.

Selon les Verts, les finances de la Confédération ne peuvent pas absorber le manque à gagner dû à la réforme. En effet, les mesures d’économie drastiques de ces dernières années ont déjà des retombées négatives sur la croissance du PIB et le marché du travail en Suisse. Il est temps de mettre fin à la spirale insensée du «toujours moins d’impôts pour toujours plus de mesures d’économie». Les moyens de la Confédération ne doivent pas être constamment réduits.

4.3 Organisations et divers

De nombreuses organisations rejettent clairement l’augmentation de la charge des personnes vivant seules (Alliance F, AUF, BPW, CP, FER, Pro Familia, USAM). Selon un recensement de la population effectué en 2000, les couples de concubins sans enfants ne représentent que 4,8 % de la population (1,1 % pour les concubins avec enfants). Il suffit donc de se référer au rapport entre les couples mariés à deux revenus et les couples de concubins à deux revenus pour se rendre compte qu’il n’est pas sensé d’élever le barème pour les personnes vivant seules (AUF).

Quelques organisations soulignent que le fait de transférer la charge sur les personnes vivant seules est contraire au principe de l’imposition d’après la capacité économique (SEC, UVS, Conférence fiscale des villes).

Les 162 particuliers rejettent également clairement l’augmentation du barème pour