Rapport sur les résultats

adf, Chambre fiduciaire).

Diverses organisations ont émis les souhaits suivants dans le cadre de la réforme de l’imposition du couple et de la famille:

- Suppression de la responsabilité solidaire dans le domaine des dettes fiscales de l’époux (Alliance F, Femmes Juristes Suisse).

- Les familles avec enfants doivent bénéficier en priorité d’allégements. Les frais d’entretien des enfants, les frais de réinsertion dans le monde du travail et les frais de formation continue doivent être déductibles (CFQF, COFF). D’après certaines organisations, les frais de garde des enfants devraient même être qualifiés de frais d’acquisition du revenu et, à ce titre, être pleinement déductibles (Alliance F, FSFP, Femmes Juristes Suisse, FSFM). En outre, en matière de politique familiale, il ne suffit pas d’introduire des incitations fiscales à travailler: encore faudrait-il mettre en place les conditions pour promouvoir la compatibilité entre le monde du travail et le monde de la famille (Pro Familia, USPF, USP). L’USS propose d’octroyer des primes pour les enfants et les adolescents en formation aux familles dont le salaire annuel ne dépasse pas 120 000 francs. Selon Travail.Suisse, les 750 millions de pertes de recettes fiscales devraient être affectées à des mesures réelles de politique familiale.

- Les mesures immédiates ne devraient pas influer sur le comportement des personnes qui n’exercent aucune activité lucrative ou qu’une activité lucrative accessoire (CFQF, COFF).

- D’après la FSFM, il est important que les familles monoparentales bénéficient d’allégements dans le cadre de la réforme fondamentale de l’imposition du couple et de la famille. Il faut revoir en particulier l’imposition des pensions alimentaires.

- Le droit actuel sur l’impôt fédéral direct prévoit un barème pour personnes mariées et familles monoparentales, d’une part, et un barème pour tous les autres contribuables, d’autre part. L’AUF propose de créer, conformément à la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, une troisième catégorie: les concubins. Ces derniers seraient taxés selon la même base de calcul et selon le même barème que les couples mariés. En outre, les ménages à une personne devraient être privilégiés fiscalement par rapport aux ménages à deux sans enfant, par exemple au moyen d’une déduction pour ménages (AUF, Femmes Juristes Suisse).

6 Conclusion

Les résultats de la consultation prouvent que de nombreux participants ont étudié les questions de manière très soigneuse et fort nuancée. Le présent rapport vise à donner un aperçu aussi représentatif que possible de la complexité et de la complétude des prises de position. Il n’était pas possible par contre d’entrer dans les moindres détails: c’est pourquoi ce rapport ne reproduit pas toutes les nuances que les participants à la consultation ont formulées dans leurs réponses.