Rapport sur les résultats

faut compléter l’allégement en faveur des couples mariés à deux revenus par une solution profitant à toutes les catégories de couples mariés. C’est pourquoi le PRD demande au Conseil fédéral d’étudier également un rabais sur le montant de l’impôt. Pour ce qui est du changement fondamental de système, Le PRD préconise l’imposition individuelle.

Le PCS, les Verts et le PS proposent d’étudier l’introduction de l’imposition individuelle en lieu et place des mesures immédiates. Selon le PS, il faudrait veiller, en élaborant le projet, à viser une simplification du système réduisant le nombre de déductions et d’exonérations.

Le PS estime que, si on tient à introduire une mesure passagère, il faudrait étudier un rabais sur le montant de l’impôt pour les couples mariés (15 %, max. 3000 francs) ainsi qu’une déduction réduite pour les couples à deux revenus (25 000 francs) incluant également les revenus des rentes. Il faudrait veiller en outre à réduire la charge supplémentaire pour les personnes vivant seules.

Selon les Verts, les 750 millions de manque à gagner découlant des mesures immédiates devraient plutôt être investis dans de véritables mesures de politique familiale.

5.2 Organisations et divers

En guise de mesure immédiate ou, à plus long terme, de système d’imposition, 14 organisations (CP, economiesuisse, KGL, Prométerre, FSA, Union patronale suisse, USPF, USP, USAM, UVS, USF, Conférence fiscale des villes, Swiss Banking, ZVDS) préconisent un système fondé sur le splitting. Cependant, economiesuisse, l’Union patronale suisse et Swiss Banking pourraient imaginer, à long terme, un passage à l’imposition individuelle.

En revanche, 10 organisations (Alliance F, AUF, BPW, CFQF, SEC, Femmes Juristes Suisse, Pro Familia, FSFM, SKGB, Travail.Suisse) demandent expressément une introduction aussi rapide que possible de l’imposition individuelle.

Certaines organisations, notamment le CP et l’UVS, estiment que l’introduction d’un splitting partiel à titre de mesure immédiate ne préjuge pas du choix du système. D’autres organisations craignent que le projet de mesures immédiates comporte le risque que le splitting partiel soit favorisé et que le passage à l’imposition individuelle soit ajourné (CFQF, Travail.Suisse).

Selon veb.ch, le projet devrait être harmonisé avec le droit sur les S.à r.l. arrêté lors de la session d’hiver 2005 et avec la consultation sur la modification du code des obligations.

Certaines organisations estiment qu’il serait préférable de réviser le barème de l’impôt fédéral direct plutôt que d’augmenter la déduction pour couples à deux revenus (CP, UVS, Conférence fiscale des villes).

D’après la COFF, il serait également possible, à titre de mesure immédiate, d’introduire un rabais fiscal pour les couples mariés.

Selon 4 organisations (economiesuisse, Union patronale suisse, Swiss Banking, Chambre fiduciaire), il ne serait pas bon de mettre en commun la réforme de l’imposition du couple et de la famille et la deuxième réforme de l’imposition des entreprises. Tandis que certaines organisations estiment que la deuxième réforme de l’imposition des entreprises est prioritaire (economiesuisse, Union patronale suisse, Swiss Banking), d’autres estiment que la réforme de l’imposition du couple et de la famille est plus urgente (CFQF, COFF, FER, USPF, USP,