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Consultation 2005/86: Modification de la LTC: adaptation des dispositions d'exécution du Conseil fédéral · 42 pages
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Ordonnance sur les services de télécommunication RO ...
2Lorsque le fournisseur recourt à des tiers pour fournir ses services de télécommunication, il doit garantir auprès de ces tiers le respect de l'obligation visée à l'al. 1 en ce qui concerne les services sous-traités.
Art. 10 Mesures pour assurer la transparence des prix
1 Avant que ne soient établies des communications payantes avec des clients d’autres fournisseurs de services de télécommunication, le fournisseur qui facture le service doit informer ses clients gratuitement, sans publicité et de manière simple d’éventuelles taxes plus élevées. Les clients doivent pouvoir décider tant de manière générale qu’au cas par cas s’ils souhaitent recevoir ces informations.
2 S’il applique des modèles de prix basés sur un volume limité de services de télécommunication gratuits ou avantageux, le fournisseur doit informer le client dès que ce volume est épuisé.
Art. 11 Inscription dans l'annuaire
1 L’inscription d’un client dans les annuaires de services de télécommunication se compose au minimum:
a. de la ressource d’adressage par laquelle le client du service de télécommunication en question peut être contacté;
b. du nom et du prénom ou de la raison sociale du client;
c. le cas échéant, de la rubrique sous laquelle il a décidé d’apparaître;
d. de son adresse complète;
e. le cas échéant, du signe distinctif lui permettant de signaler qu’il ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de la part de tiers et que les données le concernant ne peuvent être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe (art. 83, al. 1);
f. s’il s’agit de la ressource d’adressage d’un service à valeur ajoutée payant: du prix à payer, selon l’art. 13, al. 1bis, de l’ordonnance du 11 décembre 1978 sur l’indication des prix (OIP)4.
2 Le client peut exiger, sans encourir de frais, que son prénom ou son adresse figure sous forme abrégée, pour autant que cela n’engendre pas de risque de confusion avec d’autres personnes figurant dans l’annuaire.