Rapport explicatif

grâce à divers services de données et d'appeler le service de renseignements depuis n’importe quel appareil téléphonique.

c Conclusions

Bien que la suppression de l’obligation de garantir un service d’information et de renseignements sur les annuaires dans le cadre de la concession de service universel pourrait engendrer une certaine inquiétude, cette obligation ne se justifie plus du point de vue économique. En effet, le marché subvient déjà entièrement aux besoins des consommateurs et ceci en dépit des contraintes réglementaires lourdes pesant aujourd’hui sur les fournisseurs de prestations d’annuaires. Il faut également relever le fait que les opérateurs ont un intérêt prépondérant à ce que de tels services soient à la disposition des usagers, ceci afin de générer des communications. En outre, chaque fournisseur de services de télécommunication est tenu de mettre les données de ses clients à la disposition de tous les autres fournisseurs. L’on peut supposer que l’accès aux annuaires restera un secteur d’activité intéressant et que, par conséquent, cet accès demeurera garanti aux consommateurs même s’il ne fait plus partie du service universel.

Les conditions d’attribution des numéros 18xy sont strictes et répondent aux exigences actuelles du service universel : accessibilité des informations dans les trois langues officielles, en tout temps et à partir de n’importe quel raccordement téléphonique en Suisse. De plus, les fournisseurs de services de renseignements sur les annuaires qui offrent leurs prestations par le biais de numéros 18xy ont l’obligation d’offrir un service portant sur la totalité des inscriptions de tous les fournisseurs du service téléphonique public. L’"universalité" des annuaires pour les services offerts par le biais des numéros 18xy est donc garantie par les conditions d’attribution des numéros 18xy. Signalons au passage que si ce principe est valable pour les services vocaux de renseignements sur les annuaires, il ne l’est pas encore pour les services d’annuaires sous forme électronique.

Compte tenu de ces considérations, l’obligation de garantir l’accès aux inscriptions des annuaires des abonnés au service téléphonique public sera supprimée de la concession de service universel. Relevons que cette modification ne mettra nullement en danger la tenue d’annuaires en général. En effet, l’OST impose à tous les fournisseurs de services de télécommunication permettant l’accès au service téléphonique public la collecte des données relatives à leurs abonnés et règle également la livraison de ces données à des tiers.

3.3 Admission de nouvelles prestations dans le service universel

3.3.1 Démarche suivie

L’évaluation menée en vue de l’admission de prestations dans le service universel est similaire à celle adoptée lors de l’examen des prestations candidates à la suppression. Une liste a ainsi été établie avec des prestations potentielles comme le raccordement à bande étroite sur réseaux mobiles, le raccordement fixe à large bande et des services de messagerie, sélectionnés en raison de leur évolution technologique, commerciale et sociale. L’examen a également porté sur des services répondant aux besoins des personnes handicapées, par exemple les services vidéo et les services de relais des SMS pour les malentendants.

La plupart des critères sont les mêmes que les critères d’exclusion. Mais vu qu’ils sont utilisés pour évaluer l’admission de prestations, les valeurs seuil diffèrent parfois. Ont également été analysés le taux d’accessibilité du service, le caractère supportable ou non des coût que l’inclusion de la prestation dans le service universel entraînerait ainsi que la présence