Rapport explicatif

d’avantages sociaux clairement identifiables. Le tableau ci-après donne un aperçu des critères d’admission utilisés.

Tableau 2 : Critères d’admission

N° Critères Description / valeur seuil

1 Il n’est pas souhaitable de Ce critère est rempli si la majeure partie de la population a

renoncer au service. Le clairement besoin du service et que celui-ci revêt un caractère service présente un caractère tutélaire. L’intérêt de l’Etat réside dans le fait que ce service tutélaire. permet aux consommateurs de participer à la vie sociale et économique. Il s’agit aussi d’éviter que les personnes plus démunies ou les clients non rentables (p. ex. dans les régions périphériques) ne puissent accéder à des prestations essentielles.

2 Le taux de pénétration du Une prestation admise dans le service universel doit être déjà

service est élevé. bien implantée sur le marché. Il faut également que la plupart des consommateurs qui ont la possibilité d’y accéder en fasse

véritablement usage. La valeur seuil s’élève à 60%.

3 Le service est largement Il ne suffit pas qu’un service soit beaucoup utilisé; il doit aussi

accessible. être à accessible à la grande majorité des consommateurs. La valeur seuil est de 70% des abonnés.

4 Les coûts sont supportables. Le financement du service universel repose sur le principe du

subventionnement croisé : une majorité d'usagers paie pour une minorité, afin que celle-ci puisse aussi bénéficier du service à des prix abordables. Les coûts de mise à disposition du service doivent toutefois rester supportables, également pour éviter des effets négatifs sur le plan économique.

5 Il existe des avantages L’admission d’une prestation dans le service universel doit

sociaux clairs. procurer des avantages sociaux clairement identifiables. Il faut aussi que ceux-ci, pour autant que l’on puisse les quantifier,

puissent compenser les coûts générés par une admission.

6 La concurrence fait défaut En situation de concurrence, les prix s’orientent en fonction des

au niveau de l’offre du coûts et les offres correspondent aux besoins des usagers. Mais la service. concurrence ne garantit pas toujours que chacun pourra avoir accès à la consommation d’un service donné. En tant

qu’instrument de politique sociale, le service universel se doit de mettre à la disposition de tous une offre de base comparable.

Ainsi, l’admission d’une prestation dans le service universel se justifie lorsqu’il n’existe qu’un seul fournisseur sur le marché.

7 Aucune alternative au Ce critère porte sur la possibilité de recourir à des solutions de

service n’existe sur le substitution, notamment les diverses technologies permettant aux marché. consommateurs d’accéder à un service (concurrence

intermodale). S’il n’existe aucun substitut, le critère est rempli.

8 La neutralité technologique Une prestation relevant du service universel devrait être neutre du

est donnée. point de vue technique, afin de ne pas entraver l’évolution de la technologie et des produits correspondants. Si tel est le cas, le critère d’admission est rempli.