Rapport explicatif

numéro 1145 et peuvent être connectés au numéro désiré en appuyant sur une touche ou en donnant un ordre vocal.

b Analyse selon les critères d’admission

Il s’agit de savoir si l’on ne pourrait pas étendre ce service à des personnes souffrant d’autres handicaps, notamment les personnes à mobilité réduite pour qui il est difficile, voire impossible, de composer manuellement un numéro de téléphone.

Ce service est clairement nécessaire et revêt un caractère tutélaire important, puisque qu’il favorise une meilleure intégration sociale et économique des personnes à mobilité réduite.

En 2003, 398 553 liaisons ont été commutées pour 13 089 malvoyants, à savoir environ 30 communications par usager. En regard du petit nombre d’utilisateurs, la pénétration du service est jugée suffisante.

Le concessionnaire du service universel est tenu de garantir ce service aux malvoyants, une offre qu’il a d’ailleurs déjà étendue de son plein gré aux personnes souffrant d’autres handicaps. Pour bénéficier du service, les personnes souffrant d'un handicap doivent s’annoncer au concessionnaire par le biais de leur association, de leur centre de consultation ou de leur médecin. Le service est à la disposition aussi bien des malvoyants que de toutes les personnes à mobilité réduite.

Il n’existe pas de données précises sur les coûts. Toutefois, Swisscom évalue à quelque trois millions de francs les coûts générés par la fourniture du service aux malvoyants. On peut donc supposer que les frais supplémentaires découlant de l’extension du service à d’autres groupes de personnes handicapées sont supportables.

La mise à disposition de nouvelles possibilités de communication pour les personnes handicapées facilite leur intégration et accroît leur autonomie. Ce service constitue ainsi un avantage social clairement identifiable pour la société.

Tant Swisscom qu’Orange proposent des services d’annuaires et de commutation pour les malvoyants. Cependant, seul Swisscom offre cette prestation à d’autres groupes de personnes handicapées, raison pour laquelle le critère du manque de concurrence est rempli.

Il n’existe aucune solution de remplacement valable.

Le service est disponible à partir de n’importe quel raccordement téléphonique. Il est donc technologiquement neutre.

c Conclusions

Une nette majorité des critères plaide en faveur d’une extension du service d’annuaires et de commutation à d’autres groupes de personnes handicapées à mobilité réduite. La pénétration du marché n’atteint certes pas la valeur fixée, mais le poids de ce critère doit être relativisé dans le contexte d’un service s’adressant à des personnes handicapées. Pour ces raisons, le service d’annuaires et de commutation pour les malvoyants offert dans le cadre du service universel doit être étendu à d’autres groupes de personnes handicapées à mobilité réduite.