Rapport explicatif

raccordement au sens strict qu’à celui de l’utilisation. On signalera cependant que l’utilisation d’un raccordement à bande étroite sur réseaux mobiles est plutôt onéreuse dans notre pays. Les comparaisons effectuées dans le cadre de l’extrait du 10^èmerapport d’implémentation de l’Union européenne étendu à la Suisse attestent de ce phénomène⁶. Il convient néanmoins de considérer que la commercialisation, en septembre dernier, d’offres de téléphonie mobile avantageuses notamment de la part de la Migros et de la Coop aura vraisemblablement pour effet de dynamiser un peu le marché.

Depuis l’entrée en vigueur de la libéralisation, les services de communications mobiles sont devenus un véritable marché de masse. Ainsi, à la fin 2004, le taux de pénétration se montait à 85,4% de la population contre 23,8% fin 1998⁷. En 2000, le nombre de raccordements sur réseaux mobiles a dépassé pour la première fois le nombre de raccordements téléphoniques sur réseaux fixes.

Conséquence logique, l’utilisation des raccordements sur réseaux mobiles a crû considérablement, le nombre de millions de communications passant de 1 661 fin 1999 à 3 956 fin 2003. Fait intéressant, le nombre et la durée des communications sur réseaux mobiles restent cependant bien en deçà des valeurs enregistrées pour les communications sur réseaux fixes, malgré l’écrasante supériorité numérique des raccordements sur réseaux mobiles. Pour l’année 2003, le nombre d’appels à partir des réseaux mobiles ne représentait que 41,6% du total des appels enregistrés en Suisse et leur durée n’était que de 20,8% (soit 5 151 millions de minutes par rapport à un total de 24 720)⁸. Ainsi, la durée d’une communication moyenne est généralement deux fois moindre sur les réseaux mobiles que sur les réseaux fixes. Les usagers utilisent donc les réseaux mobiles de manière différente, ce qui indiquerait que les services offerts par ce biais ne sont pas seulement substituables à ceux fournis par les réseaux fixes mais également complémentaires.

b Evaluation sur la base des critères d’admission

Avant d’examiner le raccordement à bande étroite sur réseaux mobiles sur la base des critères d’admission retenus, quelques remarques générales s’imposent. Comme présenté ci-dessus, le marché de la téléphonie mobile a connu un développement spectaculaire depuis sa libéralisation en 1998. Les prix ont chuté, la pénétration du service a atteint des hauteurs inimaginables et les réseaux des trois grands opérateurs couvrent presque l’ensemble du territoire. Même si le marché de la téléphonie mobile ne fonctionne pas toujours de façon irréprochable en raison de sa structure oligopolistique, la population suisse bénéficie de nombreux services à prix abordables. Si, d’un point de vue politique, les résultats du marché devaient s’avérer insatisfaisants, notons qu’ils pourraient être corrigés grâce aux outils de politique de la concurrence disponibles. Le recours au service universel en tant qu’instrument de politique sociale n’est toutefois pas approprié (voir chiffre 2.2). En outre, l’intégration du raccordement à bande étroite sur réseaux mobiles dans le service universel entraverait le bon fonctionnement du marché. En effet, la loi en vigueur prévoit l’octroi d’une seule concession, comprenant l’ensemble des services, laquelle devrait en l’occurrence être octroyée à l’entreprise Swisscom en tant qu’unique candidate possible. Si, en plus, un prix plafond ne couvrant pas les coûts devait être fixé, incitant ainsi le concessionnaire du service universel à faire valoir son droit à l’indemnisation du coût total net, d’importantes distorsions concurrentielles surgiraient. En effet, Sunrise et Orange devraient alimenter le fonds du service universel afin de cofinancer les bas prix pratiqués par leur concurrent direct.