Rapport explicatif

Avec une desserte de 99,7% de la population, la téléphonie mobile constitue aujourd’hui une solution de substitution aux postes téléphoniques publics. Seuls quelques emplacements où sont installés des postes téléphoniques publics dans les régions périphériques pourraient ne pas être couverts par la téléphonie mobile. A l’heure actuelle, l’utilisation du téléphone mobile est si répandue que, en cas d’urgence, l’usager aura probablement recours à son téléphone portable plutôt qu’à postes téléphoniques publics. En raison de leur accès limité, les postes téléphoniques privés ne sont pas considérés comme des solutions de substitution valables. A noter enfin que les postes téléphoniques publics continueront à être exploités aux emplacements rentables, même si la prestation est supprimée du service universel.

En ce qui concerne le critère de la neutralité technologique, il convient de préciser que les postes téléphoniques publics de l’avenir pourraient, grâce à la VoIP, garantir tous les services et fonctions qu’ils fournissent actuellement. Le cycle de vie de ce service n’est pas lié au cycle de vie de la technologie employée aujourd’hui (raccordement au réseau fixe, commutation de lignes). Une suppression ne s’impose donc pas pour des raisons relatives à la neutralité technologique.

c Conclusions

D’un point de vue économique (pénétration insuffisante du service, existence de solutions de remplacement), il n’est pas justifié de maintenir la prestation dans le service universel. Néanmoins, les postes téléphoniques payants publics méritent encore protection, puisqu’ils constituent parfois la seule possibilité d’effectuer un appel d’urgence et qu’ils permettent aux jeunes de recourir (anonymement) à une aide par téléphone. Il faut rappeler également qu’une suppression toucherait des groupes sociaux en situation de précarité. Pour ces raisons, la prestation est maintenue dans le service universel.

4.3 Communications par télécopie

a Définition du service

La communication par télécopie est un service dérivé de la téléphonie vocale qui permet de reproduire à distance des documents via le réseau téléphonique. Ce service fonctionne avec la plupart des raccordements téléphoniques, pour autant que la qualité du canal vocal soit suffisante. Les nouvelles formes de communication par télécopie ne nécessitent toutefois pas toujours un raccordement au réseau avec canal vocal; les boîtes vocales des usagers de téléphonie mobile disposent par exemple d’une fonction spéciale permettant de dévier les télécopies entrantes vers une adresse de messagerie électronique.

b Analyse selon les critères d’exclusion

Même si elle ne dispose pas de ce service, la majorité de la population n’est pas pour autant exclue de la vie sociale et économique.

Il est difficile d’évaluer la pénétration du service, étant donné qu’il n’existe aucun chiffre fiable sur son utilisation. Des évaluations réalisées sur la base des inscriptions dans l’annuaire téléphonique et du nombre d’appareils vendus indiquent une pénétration relativement faible, et en baisse constante, de 16% (calculée sur la base du nombre de raccordements téléphoniques), une valeur qui se situe juste en dessous de la valeur seuil de 20%.

La concurrence entre les fournisseurs est suffisante. Les communications par télécopie peuvent être effectuées à partir de presque tous les raccordements téléphoniques. Certains raccordements équipés de services "Voice over IP" ne se prêtent guère à la télécopie, mais il existe des services VoIP de qualité avec lesquels la télécopie fonctionne bien.