Rapport explicatif

la langue des signes. Pour que celle-ci soit compréhensible par vidéotéléphonie, la fréquence de répétition de l’image doit être suffisamment élevée et un raccordement Internet à large bande avec une capacité bidirectionnelle minimale de transmission de données de 250 kbit/s est nécessaire. L’offre standard pour un raccordement à large bande de 600/100 kbit/s asymétriques proposée à l’heure actuelle ne suffit pas à garantir le bon fonctionnement du service.

b Evaluation sur la base des critères d’admission

Les personnes sourdes et malentendantes communiquent de plus en plus par messages courts (SMS), une forme de communication qui, contrairement à d’autres plus directes, dissimule les handicaps. Un service de vidéotéléphonie permettrait aux personnes qui parlent et lisent la langue des signes de communiquer plus rapidement. Jusqu’à ce jour, ce type de services n’a pas réussi à s’imposer sur le marché, malgré les nombreuses offres disponibles, principalement en raison de l’absence de normes homogènes et de l’atteinte à la vie privée (transmission d’images vidéo). En outre, les systèmes de téléphonie vidéo les plus fréquemment utilisés ne répondent pas aux exigences posées par la langue des signes (écran trop petit, fréquence de répétition de l’image trop faible). De plus, les éventuels bénéficiaires sont très peu nombreux. La fondation d’aide à la communication pour sourds (Procom) propose certes un service d’interprètes en langue des signes, mais les personnes formées ne sont pas assez nombreuses pour répondre aux besoins de manière satisfaisante. A court terme, il serait donc difficile de mettre sur pied un système d’interprétation par vidéotéléphonie accessible à large échelle.

c Conclusions

L’évaluation des critères est claire : les services de téléphonie vidéo utilisés se basent sur des normes non homogènes et ne sont pas assez utilisés, même par les personnes handicapées. Seules seraient avantagées les personnes sachant communiquer directement dans la langue des signes. Le service ne recueillerait pas l’adhésion des personnes handicapées. De plus, le souhait d’améliorer la communication entre handicapés et non handicapés ne peut guère se réaliser s’il n’y a pas suffisamment d’interprètes formés en langue des signes.

5 Nouvelle composition du service universel

Le chapitre 3 ci-dessus développe les analyses qui ont mené à la suppression ou à l’admission d’un service. Le tableau 3 ci-après présente un aperçu du nouveau contenu du service universel, le tableau 4 les prestations qui ont été supprimées.

Tableau 3 : Nouvelle composition du service universel

Prestations Remarques

Service téléphonique public Prestation existante

Communications par télécopie Prestation existante

Service additionnel : informations de taxation Prestation existante

Service additionnel : blocage des communications Prestation existante

sortantes

Appels d’urgence Prestation existante

Service de transmission de données Prestation existante