Rapport explicatif

Postes téléphoniques payants publics Prestation existante

Service de transcription pour malentendants Prestation existante

Services de commutation par SMS pour les Nouvelle prestation

malentendants

Service d’annuaires et de commutation pour les Prestation existante

malvoyants

Service d’annuaires et de commutation pour d’autres Nouvelle prestation

personnes handicapées

Raccordement au réseau, bande étroite Prestation existante

Raccordement au réseau, large bande Nouvelle prestation

Inscription dans l’annuaire Prestation existante

Tableau 4 : Prestations supprimées du service universel

Service additionnel : renseignements sur les appels Obligation pour tous les FST abusifs

Service additionnel : suppression de l’identification de la Obligation pour tous les FST ligne appelante

Service additionnel : justificatif des taxes Obligation pour tous les FST

Service additionnel : déviation des appels Prestation supprimée

Accès aux services d’annuaires Prestation supprimée

6 Le service universel dans l’Union européenne

En 2002, l’Union européenne a édicté une nouvelle directive sur le service universel⁹ qui va beaucoup plus loin que l’actuelle concession de service universel en Suisse, notamment en matière de protection des consommateurs. Elle contient par exemple des prescriptions sur les contrats conclus entre les fournisseurs et les clients finaux. En outre, elle diffère considérablement de la solution suisse quant au contrôle des coûts nets. Alors que, dans l’UE, le régulateur doit déterminer si les coûts nets invoqués constituent une charge intolérable (unfair burden) pour le fournisseur, ce pouvoir d’appréciation n’existe pas en Suisse. Ce n’est qu’en cas de charge jugée intolérable, qu’il existe un droit au dédommagement des coûts nets. Dans l’UE, le fonds consacré au dédommagement peut être financé soit par l’ensemble des fournisseurs, soit directement par l’Etat. En Suisse, la LTC prévoit un fonds alimenté par les fournisseurs de services de télécommunication au bénéfice d’une concession.

La Commission européenne est en train d’examiner dans quelle mesure il faudrait adapter le contenu du service universel à la situation actuelle. Dans cette perspective, elle a également effectué une consultation publique sur le contenu du futur service universel. L’évaluation des résultats est en cours. Le processus se base sur un document de travail élaboré par la