Rapport explicatif

Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

fournisseurs de prestations d’annuaires, en particulier sur ceux qui désirent offrir leurs prestations par le biais d’un service de renseignements atteignable au moyen d’un numéro court (18xy).

A cet égard, on relèvera que les conditions d’attribution des numéros 18xy sont strictes et répondent aux exigences imposées jusqu’alors dans le cadre du service universel, soit l’accessibilité des informations dans les trois langues officielles, en tout temps et à partir de n’importe quel raccordement téléphonique en Suisse. De plus, les fournisseurs de services de renseignements sur les annuaires qui offrent leurs prestations par le biais de numéros 18xy ont l’obligation d’offrir un service portant sur la totalité des inscriptions de tous les fournisseurs du service téléphonique public. L’"universalité" des annuaires pour les services offerts par le biais des numéros 18xy est donc garantie à travers les conditions d’attribution des numéros 18xy.

Attestant de l’existence d’un marché, signalons le fait que, à mi-2005, plusieurs numéros 18xy étaient opérationnels en marge du numéro traditionnel 111, encore utilisable jusqu’à fin 2006 par les opérateurs téléphoniques pour donner accès à leur propre service de renseignements sur les annuaires. Enfin, il existe en sus de nombreuses alternatives permettant de satisfaire la demande (bottins sur papier et services d’annuaires sous forme électronique notamment).

Pour plus de détails, l’on peut consulter l’analyse détaillée qui figure au point 3.2.3 du "Rapport sur la modification de l’OST relatives au service universel.

Art. 19, al. 1, let. f

La mise à disposition, 24 heures sur 24, d’un service de transcription en faveur des malentendants, y compris les appels d’urgence, continuera à faire partie du service universel car il est clair que nulle entreprise ne fournirait une telle prestation sur des bases purement commerciales.

Afin de faciliter la vie quotidienne des personnes malentendantes et de favoriser leur intégration dans la société, il a été jugé opportun, suite à une analyse détaillée (cf. point 3.3.3 du rapport sur la modification de l’OST relative au service universel) de compléter le service universel de manière à inclure un service de relais des SMS.

Le service de relais des SMS offre aux personnes malentendantes l’avantage considérable de pouvoir faire parvenir un message à une personne déterminée n’importe quand et surtout depuis n’importe où. Cela constitue donc un complément utile à l’utilisation d’un téléphonoscripteur¹ ou à l’envoi d’un courriel, en particulier lorsqu’il s’agit de résoudre des questions urgentes.

La mise à disposition d’une possibilité supplémentaire de communiquer pour les personnes malentendantes permet d’améliorer leur intégration économique et sociale, ce qui est pleinement compatible avec les objectifs du service universel. Plus est, l’inclusion d’un tel service n’est pas seulement profitable pour les personnes malentendantes mais également pour tous les membres de la société qui voient ainsi leurs possibilités d’interagir étendues. La fondation procom étant seule à offrir une telle prestation, il importait donc d’assurer la pérennité de sa fourniture en l’incluant dans le service universel.

Art. 19, al. 1, let. g

L’accès au service de renseignements et de commutation prévu initialement pour les aveugles et les malvoyants est étendu à d’autres catégories de personnes souffrant d’un handicap d’une gravité telle que la simple composition d’un numéro de