Rapport explicatif

Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

téléphone devient impossible (par exemple, sclérose en plaque, sclérose latérale amyotrophique, myopathie, tétraplégie, personnes sans bras).

En effet, le service de renseignements et de commutation est aussi très utile à ces personnes car il leur est souvent difficile, voire impossible, de composer un numéro de téléphone. Les seules alternatives sont alors de recourir à la mise en mémoire des numéros les plus souvent utilisés ou de demander l’aide d’une tierce personne.

L’un des objectifs du service universel étant de veiller à favoriser l’inclusion économique et sociale de tous les citoyens, et ce quelles que soient leurs caractéristiques personnelles et sociales, il n’y a dès lors pas de raisons de limiter la fourniture dudit service aux seuls malvoyants. L’analyse détaillée motivant l’inclusion de ce service dans la concession de service universel figure au point 3.3.4 du rapport sur la modification de l’OST relative au service universel.

Art. 19, al. 2

L’art. 19 comprend uniquement les prestations du service universel. L’art. 19, al. 2, qui se référait auparavant également au point de terminaison du réseau, a dû être adapté en conséquence.

Art. 20 Raccordement

L’art. 20 actuellement en vigueur oblige le concessionnaire du service universel à fournir une interface filaire analogique (raccordement analogique, PSTN) et une interface filaire numérique (RNIS) ou équivalent. La mention des technologies de raccordement existantes restreint les possibilités du concessionnaire du service universel lors du choix de la solution technique.

Il a fallu reformuler cet article afin de tenir compte de l’évolution technologique. Une définition technologiquement neutre permet au concessionnaire du service universel de recourir à de nouvelles solutions techniques, par exemple le raccordement xDSL ou le modem câble. Il est probable que certaines caractéristiques du raccordement soient supprimées au cours de la prochaine période de concession, tandis que d’autres fassent leur apparition. Ainsi, il apparaît aujourd’hui déjà que les technologies de raccordement RNIS et PSTN seront remplacées au cours de la prochaine période de concession par des systèmes de transmission numériques, basés sur le protocole internet. Les nouvelles solutions techniques devraient permettre au service universel de réaliser des économies et favoriser le développement de services novateurs offerts sur une infrastructure homogène.

Le raccordement à large bande est inclus dans les obligations du service universel. En effet, les besoins de la société et le développement de l’internet – un développement qui, avec l’apparition d’applications toujours plus performantes, exige que toutes les catégories de la population disposent d’un raccordement à large bande.

Art. 20, al. 1

Cet alinéa définit le point de terminaison du réseau d’un raccordement physique d’abonné, par lequel doivent être fournies les prestations du service universel (prestations à la prise). Il correspond à l’actuel art. 19, al. 1. Cet aménagement permet d’adapter pleinement la structure de l’ordonnance : l’art. 19 ne traite plus que des prestations du service universel; l’art 20, quant à lui, définit le raccordement pour l’accès aux prestations du service universel.

Art. 20, al. 2

L’alinéa 2 énumère les raccordements au réseau fixe avec leurs différentes caractéristiques. L’abonné peut choisir l’un ou l’autre de ces raccordements. Les types de raccordements se basent sur les caractéristiques techniques des raccordements analogiques et RNIS disponibles ainsi que sur celles des produits à large bande proposés actuellement sur le marché. Une description basée sur des caractéristi-