Annexe 8 (SDR)
Consultation 2005/97: Modifications de diverses ordonnances du droit de la circulation routière · 3 pages
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Proposition de modifications (présentation synoptique) avec commentaires / SDR Annexe 8
6 Lors de contrôles effectués sur la route et dans les
entreprises des expéditeurs, des transporteurs et
des destinataires, des échantillons de marchandises
ou d’emballages peuvent être prélevés, et les
transports être interdits ou les emballages saisis.
Commentaires :
La substance de l’art. 27 est transférée dans la nouvelle ordonnance sur le contrôle de la circulation routière.