Annexe 5 (OAV)

Proposition de modifications (présentation synoptique) avec commentaires / OAV Annexe 5

V. Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV)

Le 11 mai 2005, l’Union européenne a publié la cinquième directive sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs1. Les présentes propositions de modification visent à harmoniser, si besoin est, certains passages de l’ordonnance suisse aux prescriptions européennes.

Texte en vigueur Proposition de modification - art. 6a (nouveau) Attestation de sinistralité Sur demande du preneur d’assurance, l’assureur peut lui délivrer dans les quinze jours une attestation de sinistralité couvrant les cinq dernières années de la relation contractuelle.

Commentaires :

Le cours individuel des sinistres est un facteur clef dans le calcul des primes et intéresse particulièrement les

conductrices et conducteurs prudents. L’attestation de sinistralité est un outil propice pour atteindre les objectifs de la dérégulation de la RC automobile. Elle répond donc à l’intérêt public et aux besoins des consommateurs qui souhaitent changer d’assureur.

La directive oblige les États membres à exiger des assureurs l’établissement d’une telle déclaration. Dans le droit suisse, il n’existe encore aucune base légale allant dans ce sens. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’ajouter une clause protestative dans l’OAV. Lors d’une révision ultérieure de la LCR, le fondement juridique d’une telle

obligation pourra être ajouté et l’OAV adaptée.

Texte en vigueur Proposition de modification art. 52, al. 3 art. 52, al. 3

3 Lorsque des véhicules automobiles, des 3 Lorsque des véhicules automobiles, des remorques ou des cycles inconnus causent des remorques ou des cycles inconnus causent des dégâts matériels, la franchise s’élève à 1000 francs dégâts matériels, la franchise s’élève à 1000 francs par personne lésée. par personne lésée. Elle tombe si l’auteur du même événement cause des dommages corporels à une ou plusieurs personnes.

Commentaires :

Contrairement à la Suisse, les fonds de garantie européens ne dédommagent pas, en règle générale, les dégâts matériels en cas de délit de fuite. La directive exige dorénavant des États membres que les dégâts matériels engendrés par un véhicule non identifié soient couverts si l’accident fait des dommages corporels. La franchise pour les dégâts matériels s’élève à max. 500 EUR. En Suisse, dans ces rares cas, aucune franchise n’est exigée. Afin d’éviter tout malentendu de définition, les dommages corporels impliquent tout type de préjudice corporel.

Commentaires et proposition sur les couvertures minimales selon la législation européenne :

Depuis le 1^er novembre 2004, la législation suisse prévoit par accident de véhicule automobile les couvertures

minimales suivantes (couverture de dégâts matériels et de dommages corporels) :

a) Voitures de tourisme (jusqu’à 9 places), motocycles, autres véhicules (dont camions) : 5 millions CHF

b) Voitures automobiles et trains routiers prévus pour le transport de personnes :

- entre 9 et 50 places : 10 millions CHF

- de plus de 50 places : 20 millions CHF

c) Véhicules automobiles et trains routiers destinés au transport de marchandises dangereuses : 15 millions CHF

En 2004, les couvertures minimales ont fait l’objet de larges débats au sein de l’Union européenne, mais aucune décision n’a été arrêtée. À présent, la directive prescrit aux États membres les couvertures minimales suivantes :

a) Dommages corporels : 1 million EUR par victime ou 5 millions EUR par sinistre, indépendamment du nombre de victimes.

b) Dégâts matériels : 1 million EUR par sinistre, indépendamment du nombre de victimes.

Les États membres doivent mettre en œuvre cette directive d’ici le 11 juin 2007. Si nécessaire, ils peuvent établir une

1

http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/2005/l_149/l_14920050611fr00140021.pdf