Annexe 1 (OCCR)
Consultation 2005/97: Modifications de diverses ordonnances du droit de la circulation routière · 20 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
Proposition de texte législatif (nouveau) avec commentaires / OCCR Annexe 1
I. Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 30, al. 4, 53a, al. 3, 54, 55, 56, al. 1, 57, al. 3, let. b, 57b, 100, 103, 104, al. 1 et 2, et 106, al. 2, de
1
la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière ainsi que les art. 49, al. 1, et 52, al. 6, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route2,
arrête :
Chapitre 1 : Dispositions générales
Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle les tâches incombant à la police en vertu du droit fédéral de la circulation routière, et notamment :
a. les contrôles de la circulation ;
b. les communications et les relevés statistiques au sens de l’Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route3 ;
c. les communications effectuées dans le cadre des conventions relatives aux prestations d’intensification
des contrôles du trafic lourd.
Commentaires :
L’OCCR résume en un acte législatif les dispositions spécifiques de contrôle qui sont actuellement disséminées dans plusieurs textes de loi. Elle comprend également le droit de l’UE applicable en Suisse.
Art. 2 Abréviations
Les abréviations suivantes sont utilisées :
a. DETEC : Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la
communication ;
b. OFROU : Office fédéral des routes ;
c. OFT : Office fédéral des transports ;
d. METAS : Office fédéral de métrologie et d’accréditation ;
e. LCR : Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière ;
f. OCR : Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière4;
g. OETV : Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les
véhicules routiers5;
h. OAC : Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière6;
i. SDR : Ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses
par route7;
j. OTR 1 : Ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs
professionnels de véhicules automobiles8
k. OTR 2 : Ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs
professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes9;
l. ORLP : Ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds10.