Annexe 2 (OACP)

Ordonnances proposées (nouvelles) et commentaires / OACP Annexe 2

II. Ordonnance réglant l’admission des conducteurs professionnels au transport de personnes et de marchandises par route

(Ordonnance réglant l’admission des chauffeurs, OACP)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 15, al. 4 et 5, 22, al. 1, 25, al. 2, let. b, c et d, 103 et 106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière 1,

arrête :

Art. 1 Objet La présente ordonnance règle l’admission des conducteurs professionnels au transport de personnes et de marchandises par route, leur formation de base et leur formation continue ainsi que les exigences que doivent remplir les centres de formation.

Commentaires :

Selon le droit en vigueur, le permis de conduire des catégories C, CE, D, DE ou des sous-catégories, C1, C1E, D1,

D1E suffit pour effectuer des transports professionnels avec les véhicules automobiles correspondants. Pour le

transport international de marchandises, les conducteurs de camions doivent en outre être âgés de 21 ans au minimum ou – s’ils sont plus jeunes – avoir suivi avec succès la formation minimale décrite à l’annexe 10, ch. 1, OAC ou obtenu le certificat fédéral de capacité au terme de l’apprentissage de conducteur de camions. Tout candidat au permis de conduire de la catégorie D qui n’a pas la pratique de conduite décrite à l’art. 8, al. 1, OAC doit également suivre une

², qui formation minimale (décrite à l’annexe 10, ch. 2, OAC). Ces prescriptions correspondent à la directive 76/914 CEE fait partie intégrante de l’accord sur les transports terrestres.

Avec la nouvelle directive 2003/59/CE³, l’Union européenne remplace la directive 76/914/CEE et introduit pour le transport professionnel de personnes et de marchandises une formation de base harmonisée et renforcée ainsi qu’une formation continue obligatoire. Comme la Suisse a repris la directive 76/914/CEE dans le cadre des accords bilatéraux Suisse-UE⁴, nous proposons d’en faire de même avec la directive 2003/59/CE.

Il y a de bonnes raisons d’instaurer une formation de base et une formation continue obligatoire pour les conducteurs professionnels : elles améliorent d’une part la qualité des métiers de « conducteur de camions » et de « conducteur d’autobus » et, en revalorisant leur image, rendent ces professions plus attrayantes pour les jeunes gens ; elles

fournissent d’autre part une contribution importante à la sécurité routière, puisqu’au cours de la formation de base et de la formation continue les conducteurs en étudient intensément les différents aspects. Il existe en outre des besoins de formation et de formation continue tant de la part des employeurs que des employés, si bien que l’on propose déjà aujourd’hui spontanément les cours les plus divers. Enfin, il est également important que la Suisse n’exige pas une moins bonne formation pour les conducteurs professionnels que les Etats de l’UE.

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RS 741.01