Annexe 10 (Questionnaire; version imprimable pdf)

QUESTIONNAIRE Annexe 10

Avis de :

Canton : Association, organisation, autre : Expéditeur :

I. Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)

1. Êtes-vous d’accord de synthétiser des dispositions relatives au contrôle de la circulation routière aujourd’hui éparses dans une nouvelle ordonnance, l’OCCR ?

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques :

2. Êtes-vous d’accord pour que les conducteurs de véhicules non-motorisés puissent reconnaître un résultat d’éthylomètre à partir de 0,50 mais inférieur à 1,10 pour mille (jusqu’à présent en deçà de 0,80 pour mille) ?

(nouvellement à l’art. 10, al. 4 ; jusqu’ici à l’art. 139, al. 4, OAC)

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques :

3. Êtes-vous d’accord avec l’introduction d’un rapport annuel concernant l’exécution de l’OTR 1 et avec la renonciation à un rapport pour l’ORT 2 ?

(nouvellement à l’art. 39 ; jusqu’ici aux art. 23 OTR 1 et 31 OTR 2)

OUI NON pas d'avis / pas concerné

Remarques :

4. Avez-vous d’autres propositions concrètes ou des commentaires à ajouter concernant certains passages du projet d’ordonnance présenté ?

NON pas d'avis / pas concerné

OUI art. : Remarques :