Rapport explicatif

N° de référence: F514-0800

Une autre nouveauté est la coordination prévue à l’art. 15, qui souligne l’importance d’une collaboration étroite des services chargés de fixer les mesures de protection et d’entretien avec les services spécialisés de l’agriculture et de la sylviculture.

L’ordonnance se compose de quatre parties:

1 Le texte proprement dit compte 18 articles. Il délègue aux cantons notamment la tâche de

délimiter les objets avec exactitude. Il leur donne aussi la compétence de désigner certains sites comme prioritaires en fonction de critères donnés. Les cantons sont tenus dans les deux cas de prendre en temps utile les mesures de protection et d’entretien appropriées.

2 L’annexe 1 présente la liste par canton des objets destinés à être intégrés. La liste comprend

3128 objets.

3 L’annexe 2 est publiée à part. Elle contient pour chaque objet une carte, une description et des

indications sur les objectifs de protection spécifiques.

4 L’annexe 3 énumère les 15 objets en attente (dont la mise au net n’est pas terminée).

Après avoir pris l’avis des milieux concernés, l’OFEV publiera un guide détaillé de mise en œuvre de la protection et de l’entretien des prairies et pâturages secs d’importance nationale⁷. Ce guide fait partie de l’audition et sera publié en même temps que l’ordonnance.

3 Répercussions financières de la nouvelle réglementation

Les objets recensés et évalués par la Confédération ont été communiqués chaque année depuis 1997 aux cantons concernés. Aux termes de l’art. 29 OPN, les cantons devaient déjà veiller à leur protection et à leur entretien (al. 1, let. a). Selon l’art. 18d LPN, des contributions fédérales étaient aussi versées pour la protection et l’entretien des prairies et pâturages secs connus. Une grande partie des frais donnant droit à des subventions concernaient de futurs objets d’importance nationale.

Avec l’introduction de la RPT, les indemnités ne seront plus versées en fonction des coûts des mesures de protection et d’entretien. Les prestations des cantons seront indemnisées directement par le biais des prestations globales définies dans le cadre de conventions-programmes, le montant des indemnités dépendant de l’importance des objets à protéger, mais aussi de la qualité et de la quantité des prestations, du degré de menace des objets, de la complexité des mesures, de la qualité de la fourniture des prestations et de la charge du canton dans le domaine de la protection des sites marécageux et des biotopes. Le premier relevé sur l’état de la mise en œuvre a montré que pour 30% des surfaces PPS au plan suisse, elle a déjà été réalisée, c’est-à-dire que les surfaces en question bénéficient d’une protection légale.

Les frais engendrés par le soutien, les conseils et le controlling de l’exécution sont à charge de la Confédération dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance, alors qu’il n’y a pas de frais suupplémentaires aujourd’hui. Il faut en revanche supposer que les cantons auront besoins des ressources supplémentaires pendant les six années à disposition pour la mise en œuvre de l’ordonnance. La charge sera très différente selon les cantons, car ils ne sont pas tous concernés dans la même proportion (différences régionales) et l’état actuel de la mise en œuvre varie de l’un à l’autre. Cette charge supplémentaire est indemnisée par la Confédération selon l’art. 14, al. 2, de l’ordonnance.