Rapport explicatif

N° de référence: F514-0800

L’al. 2 se réfère, quant à lui, aux cas où les cantons doivent consulter les services fédéraux pour désigner les sites prioritaires, conformément à la législation sur l’aménagement du territoire (cf. motifs ad art. 4, al. 2).

L’al. 3 précise enfin qu’il faut tenir compte de manière appropriée des sites prioritaires dans les instruments servant à l’aménagement du territoire. Il convient notamment d’inclure certaines conditions et charges dans les zones d’affectation (cf. motifs ad art. 8, al. 2, let. a).

La compétence ayant été donnée aux cantons de désigner les sites prioritaires, ces derniers ne peuvent être cités ni décrits dans la publication selon l’art. 3, al. 1 (annexe 2 de l’ordonnance sur les prairies sèches).

L’art. 6, al. 1, fixe comme objectif de conserver les objets intacts. Ce qui signifie que les objets, en tant que milieu naturel pour les espèces typiques des prairies et pâturages secs, ne doivent perdre ni en surface ni en qualité. L’exigence d’intégrité des objets vise à les protéger contre la destruction par des tiers, p. ex. constructions ou projets d’infrastructures, mais aussi contre l’intensification de l’exploitation agricole dans les sites propices, comme le Plateau. L’autre menace majeure dans les régions de montagne, à savoir l’extensification de l’exploitation ou l’abandon de l’utilisation (friche), doit être combattue au moyen d’une stratégie basée sur l’incitation et la motivation et sur les conseils, avant tout en collaborant avec les autorités agricoles. Les mesures de protection seront mises en œuvre en fonction des facteurs de danger, en tenant compte de la situation concrète dans son ensemble sous ses aspects sociaux, économiques et écologiques.

Aux termes de la lettre a, la protection vise en particulier la conservation et la valorisation de la flore et de la faune typiques des prairies et pâturages secs, ainsi que des éléments écologiques indispensables à leur existence. Les fiches des objets indiquent les espèces attestées dans les objets. Les listes des espèces-cible rassemblent les espèces végétales et animales prioritaires (espèces menacées ou protégées à l’échelon national ou international, responsabilité européenne) qui peuvent se trouver dans des milieux secs ou mésophiles. Ces listes doivent permettre de concrétiser les objectifs de protection des espèces spécifiques aux objets ainsi que les mesures de protection et d’entretien. Si l’on sait qu’une ou plusieurs de ces espèces sont présentes dans un objet, il convient de tenir compte de leurs impératifs dans la formulation des objectifs de protection concrets⁸. Les listes sont mises à jour par la Confédération et mises à la disposition des services spécialisés cantonaux. Les mesures d’encouragement visent, d’une part, à préserver et à améliorer la qualité des objets qui servent d’habitat à certaines espèces spécifiques et, d’autre part, à maintenir et à augmenter la superficie des objets. Les PPS abritant de nombreuses espèces animales mobiles, ils ne doivent pas être considérés isolément. Ladite qualité comprend donc aussi les fonctions propres aux éléments de réseau de milieux naturels à proximité plus ou moins immédiate. La protection vise par ailleurs (let. b) la conservation des particularités (marques régionales dépendant des conditions naturelles et culturales spécifiques), des structures (éléments structurels et éléments-lisière) et de la dynamique (mosaïque de structures, de successions et d’utilisations) propres aux prairies et pâturages secs. Les fiches des objets mentionnent les caractéristiques uniques des objets sélectionnés pour aider les cantons à fixer les objectifs et les priorités lors de l’exécution. La protection vise également une agriculture et une sylviculture respectant les principes du développement durable (let. c). Ce dernier point souligne que les buts de protection visés par l’ordonnance ne peuvent être atteints que si les exploitations agricoles et les entreprises forestières appliquent les principes du développement durable.

L’al. 2 précise la protection pour les objets des sites prioritaires. Les principaux objectifs visent à les mettre en réseau avec d’autres objets, ainsi qu’avec les milieux et éléments structurels naturels et semi-naturels qui les entourent, sans oublier de valoriser leur qualité écologique.

Ces dispositions font sciemment référence au principe de promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l’agriculture (ordonnance sur la