Rapport explicatif

N° de référence: F514-0800

entamé l’inventaire, de nouveaux objets dans les régions, dont les données climatiques et spatiales, rendaient hautement probable la présence de PPS. La sélection des objets cantonaux et le choix des nouveaux objets ont été effectués sous la direction de la Confédération, en collaboration avec les services cantonaux et des experts des différentes régions.

La présente ordonnance sur les prairies sèches est accompagnée de l’inventaire des objets d’importance nationale de tous les cantons, établi sur la base de la cartographie scientifique et de l’évaluation des surfaces PPS⁶ retenues de manière systématique et après expertises.

2 Les grandes lignes du projet d’ordonnance

La structure de l’ordonnance présente des nouveautés essentielles par rapport aux autres ordonnances sur la protection des biotopes en application de l’art. 18a LPN. Le contenu correspond donc aux exigences spécifiques des prairies et pâturages secs en tant que partie intégrante du paysage cultivé résultant de siècles d’exploitation agricole.

C’est la première ordonnance de protection de biotopes qui formule, dans son art. 1 (But), qu’il faut tenir compte d’une agriculture et d’une sylviculture qui respectent les principes du développement durable pour protéger les prairies et pâturages secs. Cette ordonnance place le lien indispensable entre protection et exploitation de ce milieu naturel par l’homme en tête de tous les efforts à faire pour conserver les PPS.

La deuxième nouveauté est la proposition faite aux cantons de deux variantes pour la mise en œuvre de la procédure classique: conserver les objets intacts, pris individuellement (art. 6) ou une nouvelle procédure: créer des sites prioritaires pour les PSS (art. 5). La compétence en est confiée aux cantons. Les sites prioritaires comprennent un ou plusieurs objets PPS proches et d’autres surfaces naturelles ou semi-naturelles à proximité qui créent les conditions idéales pour que les espèces végétales et animales typiques des PPS puissent survivre et prospérer. Dans les sites prioritaires, on peut s’écarter de l’objectif de conserver intacts les différents objets pris individuellement, à la condition que la surface et la qualité des PPS de ces objets et donc leur fonction d’habitat d’espèces végétales et animales soient rétablies, sinon accrues à long terme (art. 7).

Les sites prioritaires sont un instrument qui permet d’atteindre les buts suivants:

• compléter la protection classique des biotopes: créer et valoriser des mosaïques de biotopes faites

de PPS en réseau avec d’autres types de milieux naturels, comme les bas-marais, les forêts, les structures paysagères et autres milieux naturels et semi-naturels, etc.;

• créer des conditions pour des mesures de protection et de valorisation spécifiques en faveur

d’espèces exigeantes (en particulier les espèces animales ayant besoin d’une certaine superficie et d’une combinaison de milieux naturels, et pour les espèces mobiles);

• favoriser la dynamique spatiale (en particulier la contiguïté de différents modes et différentes

intensités d’exploitation);

• tenir compte davantage du paysage (encourager le développement spatial durable et conforme au

but, favoriser la concordance avec d’autres domaines politiques à incidence spatiale);

• faciliter la mise en œuvre et la réalisation de la protection des PPS, permettre la prise en compte

de particularités spatiales et socio-économiques régionales et encourager la réalisation de solutions globales sur de grandes étendues.