Projet

Ordonnance technique sur la géoinformation

Section 3 Géométadonnées

Art. 6

La norme SN 612050 (édition 2005-05, Mensuration et information géographique – Modèle de métadonnées GM03 – Modèle de métadonnées suisse pour les géodonnées) s’applique aux géométadonnées.

Section 4 Archivage

Art. 7 Date

¹La date d’archivage est déterminée par les prescriptions particulières de la législation fédérale et par le concept d’archivage.

²La date d’archivage est définie dans le concept d’archivage en parfait accord avec la périodicité de la mise à jour et de l’établissement d’historique.

Section 5 Géoservices

Art. 8 Exigences minimales

Les géodonnées de base spécifiées à l’art. 36 al. 2 de l’ordonnance sur la géoinformation² doivent être proposées par procédure d’appel répondant au moins aux exigences de la norme ISO/DIS 19128 (édition 2004).

Section 6 Dispositions finales

Art. 9 Délais de transition

¹Un délai de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de cette ordonnance est accordé aux cantons pour la mise en œuvre des prescriptions qu’elle contient, en application de l’art. 45 al. 4 de la loi sur la géoinformation³.

²Des délais de transition dérogatoires de la législation fédérale demeurent réservés.

Art. 10 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre conjointement en vigueur avec la loi sur la géoinformation⁴.