Projet

Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO)

Modification du …

[version 11, 20.11.2006; projet pour l’audition/la consultation des offices]

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance sur la mensuration officielle du 18 novembre 1992¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 5 al. 2, 6 al. 1, 7, 9 al. 2, 12 al. 2, 14 al. 2, 29 al. 3, 31 al. 3, 32 al. 2, 33 al. 3 et 45 al. 4 de la loi sur la géoinformation²;

vu l’art. 38 al. 1 du titre final du code civil³,

Art. 1

¹La mensuration officielle au sens du code civil⁴ désigne les mensurations approuvées par le canton et reconnues par la Confédération, exécutées en vue de l’établissement et de la tenue du registre foncier.

²Au sens de la loi sur la géoinformation⁵, les données de la mensuration officielle sont des géodonnées de référence utilisées par des autorités de la Confédération, des cantons et des communes, des acteurs économiques et la communauté scientifique pour l’obtention de géoinformations.

Art. 2

Abrogé

1 RS 211.432.2