Projet

Ordonnance du DDPS sur la commission fédérale de géologie (OCFG)

du …[version 11, 20.11.2006; projet pour l’audition/la consultation des offices]

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports vu l’art. 14 al. 3 de l’ordonnance sur la géologie nationale¹,

arrête:

Section 1 Statut et tâches

Art. 1 Principe

¹La commission fédérale de géologie (CFG) est une commission administrative permanente de la Confédération.

²Elle assume les tâches visées à l’art. 14 al. 1 de l’ordonnance sur la géologie nationale² de même que d’autres tâches qui lui sont attribuées par la législation fédérale.

Art. 2 Information

¹La CFG remet annuellement un rapport d’activité au Conseil fédéral.

²Elle informe périodiquement le public, au moins tous les deux ans, sur des questions de portée générale relatives à ses activités, notamment en ce qui concerne de nouvelles connaissances techniques et des besoins supplémentaires en matière de recherche.

Section 2 Affiliation

Art. 3 Composition, choix

¹La CFG se compose de 7 à 10 professionnels extérieurs à l’administration.

²Les membres sont choisis par le Conseil fédéral sur proposition commune du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et du Départements fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).