Projet

Ordonnance technique du DDPS sur la mensuration nationale (Ordonnance technique sur la mensuration nationale, OTMN)

du …[ version 11, 20.11.2006; projet pour l’audition/la consultation des offices ]

Le département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, vu les art. 1 al. 2, 17 al. 2 et 26 de l’ordonnance sur la mensuration nationale¹,

arrête:

Section 1 Systèmes et cadres de référence géodésiques

Art. 1 Systèmes de référence géodésiques globaux

Les systèmes de référence géodésiques globaux sont définis par:

a. les coordonnées géocentriques et les vitesses du point fondamental dans le système de référence global international (ITRS);

b. la position et l’orientation des axes de coordonnées ainsi que l’échelle par rapport au système de référence international;

c. la date de référence;

d. les dimensions de l’ellipsoïde de référence;

e. le lien avec le modèle de géoïde déterminé par l’altitude orthométrique ou la cote géopotentielle du point fondamental;

f. les paramètres du modèle cinématique.

Art. 2 Cadre de référence géodésique de la mensuration nationale

¹Les cadres de référence géodésiques sont concrétisés par des points de référence matérialisés sans équivoque et de façon durable et à l’aide de stations permanentes mesurant en continu.

²Les points fixes planimétriques de catégorie 1 (PFP1) forment le cadre de référence planimétrique de la mensuration nationale. Ils comprennent les points du réseau de points fixes réduit MN03 (une sélection de points de l’ancienne triangulation nationale du 1^erau 3^èmeordre), les points de référence du réseau national MN95 et les stations permanentes du réseau GNSS automatique de la Suisse.

³Des coordonnées tridimensionnelles, des altitudes orthométriques et des valeurs gravimétriques sont déterminées ou calculées par interpolation pour les points de