Projet

Ordonnance sur la mensuration nationale (Ordonnance sur la mensuration nationale, OMN)

du …[ version 11, 20.11.2006; projet pour l’audition/la consultation des offices]

Le Conseil fédéral suisse

vu les art. 5, 6, 7, 9 al. 2, 12 al. 2, 15 al. 3, 19 al. 1, 22 al. 3, 24 al. 2, 23 al. 2, 25 al. 2, 26 et 45 al. 1 et 4 de la loi sur la géoinformation¹,

arrête:

Section 1 Bases

Art. 1 Mensuration nationale géodésique

¹La mensuration nationale géodésique a pour objets:

a. les systèmes de référence géodésiques de la Suisse;

b. les projections cartographiques de la Suisse;

c. les points géodésiques fondamentaux;

d. les points fixes planimétriques de catégorie 1 (PFP1) comme cadre de référence pour la planimétrie, incluant les points de référence combinés (en 3D) du réseau national MN95 et les stations permanentes du réseau GNSS automatique de la Suisse;

e. les points fixes altimétriques de catégorie 1 (PFA1) comme cadre de référence pour l’altimétrie;

h. les stations du réseau gravimétrique national;

i. le modèle de géoïde de la Suisse;

k. les géodonnées et les paramètres de modèles définissant les systèmes et les cadres de référence géodésiques de la Suisse, de même que les relations entre eux et par rapport aux systèmes de référence internationaux, notamment les coordonnées planimétriques, les altitudes, les valeurs gravimétriques et les paramètres de transformation;

²Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) règle les détails.