Rapport explicatif

que la Suisse doit encore négocier avec la CE au sujet des modalités de sa participation à FRONTEX.

3.1.2 Conséquences pour les finances et le personnel de la Confédération

Sur la base de l'art. 11 par. 3 AAS, la contribution financière de la Suisse pour sa participation à FRONTEX est estimée aujourd'hui à environ 1,9 millions de francs suisses en moyenne par année. Ce montant ne sera pas forcément identique chaque année et pourra varier selon les circonstances et les besoins de l’agence. Il y a lieu de déterminer également comment ce montant doit être financé. Le plan financier ne contient actuellement aucun moyen pour régler le versement de cette contribution. Cette dépense sera prévue pour la première fois dans le budget 2008 et dans le plan financier 2009-2011. Une contribution n’étant due qu’au moment de formaliser la participation, le premier versement devrait intervenir en principe au plus tôt en l’an 2009, si la procédure d’approbation de l’échange de notes et de l’arrangement administratif complémentaire en Suisse et dans la Communauté ainsi que la ratification de l'Accord d'association à Schengen et à Dublin¹² par l'UE et la CE, début 2007, suit normalement son cours. Par contre, la participation de la Suisse à FRONTEX n’entraîne aucune augmentation des effectifs du personnel.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les cantons participent à l'application des accords d'association à Schengen et supportent de manière générale des charges supplémentaires du fait de la mise en œuvre des développements de l'acquis de Schengen notamment dans le domaine de la police. Presque tous les cantons frontaliers confient l'exécution au Corps des gardes-frontière de certaines activités de tâches de police à la frontière ou dans l'espace frontalier. Toutefois, dans la majorité des aérodromes douaniers ainsi que dans les aéroports nationaux de Bâle-Mulhouse, Genève et Zürich, le contrôle des personnes est opéré par la police cantonale et s'effectue séparément du contrôle du trafic transfrontalier des marchandises par l'Administration fédérale des douanes. Les aéroports pour les vols en provenance ou à destination d'une localité hors espace Schengen sont réputés frontières extérieures Schengen¹³.

Les cantons concernés pourraient être invités à participer à certains projets pilotes de FRONTEX ou être touchés par les mesures de formation commune. Il est par contre exclu qu'ils puissent être tenus de mettre du matériel à disposition de FRONTEX puisque l'art. 7 du règlement prévoit la mise à disposition sur une base volontaire uniquement.

3.3 Conséquences sur l'économie

FRONTEX n'a aucun effet sur l'économie.

3.4 Conséquences dans le domaine informatique

La reprise du règlement FRONTEX n'entraîne aucune conséquence sur l’informatique.