Rapport explicatif

Certaines modalités de leur participation, y compris en matière de contribution financière, doivent être réglées dans des accords distincts (dits arrangements). Comme nous l'avons déjà relevé, la Suisse devra négocier avec la CE, vraisemblablement encore cette année, un arrangement sur les modalités de sa participation aux activités de FRONTEX, en particulier pour l’exercice du droit de vote ainsi qu’en matière financière.

3.1.1 Calcul de la contribution suisse

Les perspectives budgétaires de l’Union européenne prévoient pour FRONTEX 285,1 millions d’euros pour la période 2007-2013. Ce budget se distingue de celui destiné au fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires »⁸. Ce dernier fonds finance principalement des actions des Etats membres au niveau national qui, en raison de leurs frontières terrestres et/ou maritimes d’une certaine longueur ou d’une importance géopolitique requérant une surveillance étroite et précise, contribuent à la réalisation des objectifs communautaires; il ne finance par contre pas d'actions de coopération entre plusieurs Etats pour la surveillance des frontières extérieures. En outre, les ressources réservées au titre de ce fonds se rapportent entre autres à la politique des visas, laquelle ne relève pas de la compétence de FRONTEX.

La République d’Islande et le Royaume de Norvège ont conclu un accord avec l’Union européenne sur leur association à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen⁹. L’art. 12 de cet accord d’association fixe la contribution financière de ces deux Etats. Il précise en particulier que si les frais de fonctionnement sont imputables au budget général des Communautés européennes, ces deux Etats partagent ces frais en apportant audit budget une contribution annuelle aux frais au prorata du pourcentage de leur produit intérieur brut respectif par rapport au produit intérieur brut de l’ensemble des pays participants. Ces modalités de participation ont été reprises dans un arrangement administratif entre ces Etats et la Communauté européenne¹⁰, qui sera prochainement signé par la CE. L’art. 2 de cet arrangement prévoit que ces deux Etats contribuent au budget de FRONTEX conformément au pourcentage fixé à l’art. 12, par. 1, de l’accord d’association. C’est également cette méthode de calcul qui est applicable lorsque la Suisse doit apporter une contribution financière au budget général des Communautés européennes selon l’art. 11, par. 3, AAS¹¹. Il est donc vraisemblable qu'elle soit également reprise dans l'arrangement administratif