Rapport explicatif

2.2 Procédure de reprise

2.2.1 Généralités

Une procédure spéciale est prévue à l’art. 7 AAS pour la reprise des développements de l’acquis de Schengen. Ainsi, tout développement de l'acquis de Schengen est, après son adoption par les organes compétents au niveau de l’UE, notifié à la Suisse. Notre pays reprend les nouveaux développements par le biais d'un échange de notes qui représente, du point de vue de la Suisse, un traité de droit international public. Le Conseil fédéral ou le Parlement est responsable de l'approbation des accords en fonction de leur contenu. Le peuple peut quant à lui être amené à se prononcer dans le cadre du référendum facultatif.

Pour les développements de l'acquis de Schengen qui ont été adoptés par l'UE ou la CE après la signature de l'AAS mais avant son entrée en vigueur (comme c'est le cas pour le règlement FRONTEX), la Suisse doit notifier la reprise de l’acte législatif concerné dans un délai de 30 jours suivant l'entrée en vigueur de l'accord d'association à Schengen.

Si l'Assemblée fédérale est compétente pour conclure un traité relatif à la reprise d’un développement de l'acquis de Schengen ou si la mise en œuvre de l’acte législatif à reprendre implique des modifications législatives au niveau fédéral ou cantonal, la Suisse doit en informer le Conseil ou la Commission en indiquant dans sa notification qu'elle ne pourra être liée à l'acte juridique en question «qu'après l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles» (art. 7, par. 2, let. a, AAS)⁴. Le délai maximal dont dispose la Suisse pour reprendre et mettre en œuvre dans son droit national un développement de l'acquis est de deux ans - durée d'un éventuel référendum inclue; ce délai court également dès l'entrée en vigueur de l'AAS. La Suisse a ratifié l'AAS le 20 mars 2006, l'UE et la CE devraient en principe le ratifier début 2007; l'AAS entrera en vigueur un mois après le dépôt de la ratification de l'UE et de la CE.

2.2.2 Compétence d'approbation

Les traités relatifs à la reprise des développements de l'acquis de Schengen sont en principe approuvés par l'Assemblée fédérale à l'exception de ceux dont la compétence relève du Conseil fédéral en vertu de la loi, d'un traité international ou lorsqu'il s'agit d'un traité de portée mineure au sens de l'art. 7a LOGA⁵ (art. 166, al. 2, Cst.).

La participation de la Suisse à FRONTEX ne peut pas être considérée comme un développement de portée mineure au sens de l'art. 7a al. 2 LOGA puisqu'elle entraînera pour elle des obligations financières non négligeables (voir chiffre 3.1.2). Aucune autre loi ou traité international ne prévoit par ailleurs la compétence du Conseil fédéral de conclure un tel traité. L’échange de notes à la reprise en droit interne du Règlement FRONTEX doit donc être approuvée par l'Assemblée fédérale en vertu de l'art. 166, al. 2, Cst.

⁴Cf. la note de réponse en annexe.

5 RS 172.010