Rapport explicatif

restrictive en prévoyant que le Conseil fédéral n'est habilité à conclure que si la participation financière est déterminée selon le barème prévu à l'art. 11, par. 3, AAS. Cette délégation permet un allègement de la procédure en évitant de devoir présenter un second arrêté au Parlement lorsque l'arrangement administratif complémentaire aura été négocié.

Annexes: Projet de note de réponse du …, y compris le règlement

FRONTEX

Projet d'arrêté fédéral