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Consultation 2006/124: Modification de l'ordonnance sur les épizooties: diarrhée virale bovine et fièvre catarrhale du mouton (bluetongue) · 10 pages
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Agriculture
4 Les organisations d’élevage, de producteurs et de production sous label de même que les services sanitaires pour animaux peuvent utiliser les autres données de leurs membres énumérées aux art. 3 et 4, à condition que ceux-ci ne l’aient pas interdit par écrit.
Art. 9, al. 1
1 Les détenteurs d'animaux ont accès, sans restriction ni frais, aux données concernant leur personne, leur propre unité d’élevage et les animaux qui séjournent ou qui ont séjourné dans celle-ci, de même qu'à l’historique et au statut BVD de ces animaux.
Art. 20a Dispositions transitoires applicables aux données relatives à
l'insémination artificielle et aux saillies
Le détenteur d'animaux notifie avant le... 2007 (14 jours après la date de l'entrée en vigueur) les données visées à l'art. 4, al. 1, let. gbis, concernant les inséminations artificielles et les saillies dans son unité d'élevage entre le 1er janvier et le ... 2007 (date de l'entrée en vigueur). Il peut déléguer la notification des données à une organisation d'insémination artificielle ou d'élevage.
2. Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l'abattage d'animaux
3
et le contrôle des viandes
Titre précédant l'art. 6
Section 2 Autorisation d'exploiter
Art. 6 et 7
Abrogés
Art. 8, al. 7, let. a
Abrogée
Art. 62, al. 3, let. d
3 Le vétérinaire dirigeant met à la disposition de l’office, sur demande:
d. les autorisations au sens de l'art. 7;