Projet

Loi fédérale sur l'assurance-accidents RO

Solution 2 (surveillance directe de la Confédération)

Art. 61, al. 1, 1^ère phrase, et al. 3

¹ La Suva est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. ...

³ Elle est autonome dans son organisation et sa gestion et tient sa propre comptabilité.

Art. 61a (nouveau) But

¹ La Suva assure, en vertu de la présente loi, des personnes désignées aux art. 1a et 4 contre les conséquences d'accidents et de maladies professionnelles.

² Elle exécute, en vertu de la présente loi, des tâches relatives à la sécurité au travail.

³ Elle peut accomplir tous les actes juridiques qui sont directement ou indirectement liés au but de l’entreprise, ou qui sont propres à le promouvoir. Elle ne peut prendre des participations que dans le cadre des objectifs stratégiques formulés par le Conseil fédéral.

Art. 62 Organes

¹ Les organes de la Suva sont:

a. le conseil d'administration,

b. la direction,

c. l'organe de révision.

² Le conseil d'administration et l'organe de révision sont désignés par le Conseil fédéral pour un mandat de quatre ans.

³ Le Conseil fédéral peut, pour de justes motifs, révoquer les membres du conseil d'administration et l'organe de révision.

Art. 63 Conseil d'administration

¹ Le conseil d’administration est composé au maximum de neuf membres qui disposent de connaissances de la branche et en matière d'économie d'entreprise. Les partenaires sociaux y sont équitablement représentés.

² Le Conseil fédéral nomme le président.

³ En sa qualité d'organe interne et stratégique de surveillance, le conseil d’administration a notamment les attributions suivantes:

a. nommer le président de la direction sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral;

b. nommer les autres membres de la direction;

c. édicter le règlement interne;

d. édicter le règlement du personnel sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral;