Projet

Loi fédérale sur l'assurance-accidents RO

Art. 64b (nouveau) Responsabilité

¹ Les dispositions du droit de la société anonyme relatives à la responsabilité (art. 752 à 760 du code des obligations [CO]10) s’appliquent par analogie à la responsabilité des membres des organes de la Suva.

² Les litiges concernant la responsabilité des membres des organes de la Suva ressortissent aux tribunaux civils. Dans une telle procédure, la Confédération a le statut d’actionnaire et de créancier de l’entreprise.

Art. 65 Etablissement des comptes annuels

¹ Les comptes de la Suva sont établis de manière à présenter un état de sa fortune, de ses finances et de ses revenus en colonnes distinctes.

² Ils sont établis selon les principes de l'importance, de la clarté, de la permanence des méthodes comptables, et du produit brut, et se fondent sur les normes généralement reconnues, sous réserve des dispositions particulières relevant du droit des assurances sociales.

³ Les règles d'inscription au bilan et d'évaluation découlant des principes comptables doivent être exposées.

Art. 65a (nouveau) Organe de révision

¹ Les dispositions du droit de la société anonyme s'appliquent, par analogie, au mandat de l'organe de révision, à sa désignation, à ses qualifications, à son indépendance et au rapport à présenter. L'organe de révision vérifie également l'exécution des dispositions relatives au système financier conformément à l'art. 90.

² La durée de fonction de l'organe de contrôle est de quatre ans au plus. Le mandat peut être renouvelé.

Art. 65b (nouveau) Personnel

¹ Le personnel de la Suva est engagé conformément aux dispositions pertinentes du CO11.

² La Suva tient compte, dans sa politique du personnel, des art. 4 et 5 LPers12.

³ Le conseil d'administration fixe la rémunération, les prestations et d'autres conditions contractuelles dans le règlement du personnel. L'art. 6a LPers s'applique par analogie.

⁴ Le personnel est affilié à la caisse de pension de la Suva.

¹⁰RS 220

¹¹RS 220

12 RS 172.220.1