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Consultation 2006/19: Révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · 11 pages
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Loi fédérale sur l'assurance-accidents RO
Art. 63a (nouveau) Conseil d'administration
1 Le conseil d’administration est composé au maximum de neuf membres. Il a les attributions suivantes:
a. nommer et révoquer les membres de la direction et le président de la direction;
b. établir l'organisation de la Suva et édicter un règlement d'organisation en vue de son approbation par le conseil de surveillance;
c. approuver le plan financier et les principes de la comptabilité;
d. adopter le rapport de gestion et les comptes annuels (bilan avec annexes et compte de résultat) et les publier après leur approbation par le conseil de surveillance;
e. adopter les normes comptables et les tarifs de primes en vue de leur approbation par le conseil de surveillance;
f. exercer la surveillance sur les personnes chargées de la gestion, pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les règlements et les instructions du conseil d'administration;
g. élaborer la stratégie globale de la Suva, en vue de son approbation par le conseil de surveillance.
2 Le conseil d'administration peut instituer des commissions chargées d'exécuter ses décisions et de surveiller certaines affaires.
3En ce qui concerne les honoraires des membres du conseil d'administration, l'art. 6a, al. 1, let. b, LPers8 s'applique par analogie.
Art. 64 Direction
1 La direction gère les affaires conformément au règlement d'organisation et s'acquitte de toutes les tâches qui ne sont attribuées ni au conseil de surveillance ni au conseil d'administration.
2 La direction représente la Suva; elle peut nommer des fondés de procuration et d’autres mandataires commerciaux.
3 En ce qui concerne le salaire des membres de la direction et les autres conditions contractuelles les concernant, l'art. 6a, al. 1 à 5, LPers9 s’applique par analogie.
Art. 64a (nouveau) Devoirs de diligence et de fidélité
Les membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration et de la direction exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la Suva.