Rapport explicatif

Art. 87a Contributions des entreprises étrangères à la prévention des accidents

Bien que toutes les entreprises qui exécutent des travaux en Suisse soient soumises aux prespriptions sur la prévention des accidents (cf. art. 81, al. 1), une lacune juridique subsiste pour celles qui n’emploient pas de travailleurs assurés en vertu de la loi (p. ex. des firmes étrangères n'occupant que des travailleurs détachés) quant à leur participation aux coûts de la surveillance de l’application des règles de prévention des accidents. Elles ne versent en effet pas de primes d'assurance sur laquelle des suppléments de primes pourraient être prélevés pour la prévention des accidents. Il est donc nécessaire de fixer expressément comment ces entreprises doivent participer aux coûts de la surveillance de l’application des règles de prévention des accidents et maladies professionnels. Le montant des contributions versées par les entreprises n’employant pas de travailleurs assurés LAA doit être comparable à celui que doivent verser les entreprises analogues employant des travailleurs assurés. Cette modification permet aussi d’éviter une distorsion de la concurrence. Il appartiendra au Conseil fédéral de règler le mode de calcul des contributions et la procédure de perception de celles-ci.

Art. 88, al. 2, 3 et 4

Aux termes de l’al. 1, les assureurs LAA encouragent la prévention des accidents non professionnels. A cette fin, ils gèrent en commun le Bureau suisse de prévention des accidents (bpa), à Berne. Ce dernier a pour tâche de contribuer, par l’information et par des mesures générales de sécurité, à la prévention des accidents non professionnels et de coordonner les efforts de même nature. Son financement est assuré par diverses sources, à commencer par les suppléments de primes prélevés sur les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels. Conformément à une décision du conseil de fondation du bpa, les assureurs transfèrent au bpa 80 % du produit de ces suppléments de primes (env. 15 millions de francs). Il ne reste ainsi pour la prévention des accidents dans les activités de loisirs, surtout aux petits assureurs, que des montants relativement modestes, avec lesquels il n’est guère possible de financer des programmes efficaces.

De nombreuses interventions parlementaires déposées depuis 2004 exigent une optimisation et une organisation plus transparente des efforts de prévention. En outre, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a présenté un postulat (05.3230) demandant de vérifier l’efficacité des actions de prévention, de cibler l’utilisation des fonds, de simplifier la gestion des actions de prévention et d’instaurer plus de transparence au niveau des responsabilités. On a également comparé les ressources respectives à disposition de la prévention des accidents non professionnels et des accidents professionnels et demandé de renforcer la prévention dans le domaine des loisirs.

Or, il serait peu judicieux que chaque assureur entreprenne ses propres actions, parfois très modestes, de prévention des accidents dans les activités de loisirs. De telles campagnes, pour être efficaces, doivent au contraire être coordonnées et être réalisées avec un budget approprié. Le bpa doit donc être mis en mesure d’imposer une coordination dans la prévention de ces accidents. A cette fin, le Conseil fédéral propose que, par analogie avec l’organisation dans le domaine de la sécurité au