Rapport explicatif

travail, le bpa gère dorénavant l’intégralité du produit des suppléments de prime prélevés pour la prévention des accidents non professionnels, c.-à-d. établisse le budget, attribue les mandats, tienne les comptes sur l’utilisation des suppléments de prime et en fasse rapport au Conseil fédéral.

Art. 90, al. 1

Le système de financement actuellement en vigueur pour les prestations d’assurance dites de courte durée (frais de soins, indemnités journalières) constitue à vrai dire une forme mixte (système modifié de répartition des dépenses), car il prescrit la constitution de réserves « suffisantes » pour couvrir les dépenses générées au-delà de l’année civile en cours. En pratique, la CNA, les assureurs privés et les caissesmaladie fixent chacun à leur manière ce qui est « suffisant ».

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la LAA, la CNA jugeait suffisante une réserve comprise entre 25 et 33 ⅓ % des dépenses annuelles pour les prestations de courte durée. Mais depuis 1984, le contexte a changé pour la CNA (déplacement des secteurs économiques). Les risques d’un financement selon le système de répartition des dépenses se sont manifestés clairement au début des années 90. Depuis lors, la CNA s’efforce de financer l’intégralité des besoins de prestations de courte durée, tant dans l’assurance-accidents professionnels que dans celle des accidents non professionnels. Fin 2005, cet objectif était atteint à 77 % (181 % des dépenses d’une année). Dans l’assurance facultative et dans l’assurance-accidents des personnes au chômage, les réserves ont toujours été constituées à hauteur des besoins.

Pour leur part, les assureurs privés ont considéré dès le début de leur pratique de l’assurance-accidents obligatoire que, dans un système de concurrence, la notion de réserves « suffisantes » devait être interprétée comme couvrant l’intégralité des besoins en prestations de courte durée.

Quant aux caisses-maladie, elles imputent aujourd’hui aux réserves pour prestations d’assurance de courte durée, en règle générale, environ 60 % des dépenses d’une année.

Dans sa conception actuelle, le système modifié de répartition des dépenses part de l’hypothèse d’un effectif d’assurés sûr et constant (pérennité). Mais avec la tendance actuelle à une concurrence accrue, il y a longtemps que cette pérennité n’est plus garantie. Elle ne l’est même plus pour la CNA. C’est pourquoi la commission d’experts chargée de la révision de la LAA recommande de passer, pour les prestations d’assurance de courte durée, au système de la couverture des besoins. Le Conseil fédéral se rallie à ses vues et propose de modifier en ce sens le texte de la loi.

Art. 90a Provisions pour allocations de renchérissement

Les allocations de renchérissement de l'assurance-accidents sont financées par des excédents d’intérêts et, si ces derniers ne suffisent pas, selon le système de répartition des dépenses (art. 90, al. 3). Ce mode de financement suppose la pérennité de l’effectif des assurés, qui n’existe pas pour les assureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. a (cf. ch. 2.3.8). C’est pourquoi les assureurs privés et la caisse supplétive ont